Le titulaire, en sa qualité de preneur des travaux de construction, est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès le paiement par la commune aux sous-traitants, peu important qu'il n'ait lui-même reçu aucun encaissement effectif.
✅ CAA de MARSEILLE, 05/05/2022, 21MA01278, considérant 4.
La remise tardive et incomplète des études réalisées par la maîtrise d’œuvre n’engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard d’un titulaire du marché que si celui-ci démontre le lien de causalité entre ce retard et l’origine des difficultés d’exécution qu’elles ont rencontrées. ✅ CAA de MARSEILLE, 23/05/2022, 20MA01231, Considerant 29
“Si l’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un marché, la circonstance qu’un seul candidat reste en lice ne saurait faire à lui-seul obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur attribue le marché public à ce candidat”. TA Bastia, 05/07/2024, n°2400754
“La société Pajamandy soutient qu’elle a obtenu la note de 54,90/60 s’agissant du prix alors que la seconde offre a obtenu la note de 52,39/60 et qu’elle aurait dû de ce fait obtenir la note de 60/60 dès lors que sa proposition était la meilleure. Il résulte en effet du rapport d’analyse des offres versé au dossier que deux candidats ont soumissionné le lot…
Une crue d’ampleur exceptionnelle ayant créé des désordres sur l’ouvrage n’exonère pas le titulaire et le maître d’œuvre de leur responsabilité, dès lors que le titulaire s’est abstenu, conformément aux stipulations du marché, de refermer au plus tôt la partie haute de l’ouvrage, ce qui aurait pu empêcher les désordres, et que le maître d’œuvre aurait dû mettre le titulaire en demeure de réaliser…
1️⃣ Etant donné la taille de la commune, qui compte moins de deux cents habitants, 2️⃣l’absence de compétence technique de ses services pour une telle installation et 3️⃣les obligations de conseil du maître d’œuvre sur ce point, l’absence d’étude géologique ne peut en l’espèce être regardée comme une faute imputable au maître de l’ouvrage. ✅CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA02136
Deux élus de l’opposition contestent la signature d’un devis d’une somme de 2 300 euros hors taxe, soit un montant en dessous du seuil de publicité et de mise en concurrence prévu par les règles de la commande publique. Si les requérants invoquent un défaut de publicité et de mise en concurrence, le devis considéré, dont il n’est pas établi qu’il s’inscrirait dans un…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
