⚖️ La mission DET du maître d’œuvre implique d’informer l’acheteur à temps

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En application du CCAG travaux, le maître d'œuvre – MOE – notifie par ordre de service au titulaire l'état d'acompte mensuel et propose au représentant du pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu'il admet.

Cette notification intervient dans les sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire.

Le fait pour le MOE de ne pas informer l’acheteur sur la situation de travaux transmise par le titulaire et de l’accord conclu entre eux sur ce point, pour acception ou rejette le projet de décompte général du titulaire dans le délai contractuel, est un manquement à ses missions contractuelles.

Toutefois, la responsabilité du MOE peut être limitée si le titulaire informe l’acheteur de sa transmission de cette situation au MOE.

Le MOE a été condamné à garantir l'acheteur de la somme de 923 950,04 euros.

✅ CAA de MARSEILLE, 21/02/2022, 19MA03870, Commune de Nîmes, considérants 7 et 8

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