⚖️ Quelles sont les conséquences de l’allongement des délais d’exécution du marché ?

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L’allongement des délais d’exécution intégralement imputable à la décision du maître d’ouvrage de modifier le calendrier des travaux doit avoir pour conséquence l’indemnisation : 1️⃣ des dépenses nées de la mobilisation par le titulaire de ses matériels, 2️⃣ des frais de repli et d’installation, 3️⃣ les frais exposés pour la garde du chantier, 4️⃣ les frais de location de matériels, 5️⃣ les frais de...

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A lire également

⚖️Les modifications du DCE ne traduisent pas nécessairement une mauvaise définition du besoin

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Une modification non importante du dossier de consultation des entreprises – DCE -, en particulier le CCTP, assortie d’une prolongation suffisante des offres au sens de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique, ne constitue pas un manquement par l’acheteur à son obligation de définition suffisante de l’étendue du besoin.  TA Paris, 23/11/2022, n°2222966, considérants 7 et 8 ...

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Une demande indemnitaire sans liaison du contentieux est irrecevable 

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Une société requérante ne peut obtenir du juge la condamnation d’une personne morale à lui verser des indemnités d’éviction d’une procédure de passation d’un marché de maître d’œuvre alors que la demande indemnitaire préalable, qui aurait pu lier le contentieux, a été adressée à une personne morale distincte.  TA Polynésie f, 25/04/2023, n°2200424

Révocation du paiement direct du sous-traitant : l’acheteur a 5 ans pour récupérer l’avance 

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Après la signature d’un second acte spécial de sous-traitance, entre l’acheteur et l’entrepreneur principal, révoquant le droit au paiement direct accordé initialement au sous-traitant, l’acheteur ne peut émettre un titre de perception pour récupérer l’avance qu’il avait versée au sous-traitant après l’expiration du délai de cinq ans à compter de la date de signature du second acte spécial de sous-traitance. CAA de MARSEILLE, 22/05/2023, 21MA01626...

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Illustration de la “czabajisation” du titre exécutoire

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“Comme l’a jugé le tribunal administratif, M. B a nécessairement eu connaissance de l’existence du titre exécutoire au plus tard le 23 septembre 2019, date de notification du procès-verbal de saisie-vente, et son délai de recours expirait donc le jeudi 24 septembre 2020 à minuit. Les circonstances particulières liées à la pandémie du Covid-19 ne justifient en revanche pas en l’espèce une prorogation du…

⚖️ Résiliation irrégulière : sans la forme, le fond n’est pas inutile

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Un maître d’ouvrage délégué a résilié un marché public de diagnostic d’amiante compte tenu des manquements de la société dans la protection et le confinement du chantier lors des opérations de désamiantage. Ce maître d’ouvrage a mis à la charge du titulaire à la fois les surcoûts générés par la résiliation et les frais induits par la faute contractuelle du titulaire.  A la suite…

⚖️ Référé précontractuel, c’est quoi la conclusion du marché ? 

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La signature de l’acte d’engagement d’un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article. Passé la date de cette signature, la demande présentée au tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative – relatif au référé précontractuel.  TA Marseille, 18/11/2022, n°2209053