⚖️ Quelles sont les conséquences de l’allongement des délais d’exécution du marché ?

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L’allongement des délais d’exécution intégralement imputable à la décision du maître d’ouvrage de modifier le calendrier des travaux doit avoir pour conséquence l’indemnisation : 1️⃣ des dépenses nées de la mobilisation par le titulaire de ses matériels, 2️⃣ des frais de repli et d’installation, 3️⃣ les frais exposés pour la garde du chantier, 4️⃣ les frais de location de matériels, 5️⃣ les frais de...

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⚖️ Décompte général du marché : l’acheteur n’est pas tenu de chiffrer toutes les réserves

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L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.  Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n’ayant pas fait…...

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L’offre inacceptable requiert l’impossibilité de financer les offres

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Faute pour la commune d’établir ni même d’alléguer qu’elle n’était pas en mesure de financer le lot du marché à hauteur du montant des offres qui ont été présentées dans le cadre de l’appel d’offres, les offres ne pouvaient être regardées comme inacceptables, et, par là-même, la commune ne pouvait, comme elle l’a fait à la suite du procès-verbal d’appel d’offres, “demande(r) une analyse…

L’acheteur peut attribuer des marchés à des offres caduques (sans demander l’accord des candidats pour prolonger la validité de leur offre).

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Si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres qu’elle s’est imposée dans le cadre du règlement de la consultation, obligatoire dans toutes ses mentions, le pouvoir adjudicateur peut toujours solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Lorsque ce délai est arrivé ou…...

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⚖️ L’achat d’eau de source est exclu de la commande publique 

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Un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion et de l’exploitation du service d’eau potable peut passe, en tant qu’entité adjudicatrice, un accord-cadre à bons de commande sans publicité ni mise en concurrence ayant pour  objet l’achat de packs de bouteilles d’eau de source destinés à être livrés dans les secteurs touchés par des coupures d’alimentation en eau potable afin d’être…

Illustration d’un avenant ayant un contenu illicite 

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A un contenu illicite, un avenant ayant eu pour objet de substituer un établissement public à l’acheteur initial en qualité de pouvoir adjudicateur, dès lors que cet avenant de substitution vise à tirer les conséquences du transfert de compétences décidé par la délibération du conseil régional de l’acheteur, laquelle n’a pas eu pour effet de transférer à l’établissement public la compétence couvrant l’objet du…

De la distinction entre éléments d’appréciation et critères d’attribution

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Dès lors que l’acheteur n’a pas entendu accorder un poids prépondérant à l’un ou l’autre des éléments d’appréciation ni aux sous-éléments les composant, il ne peut être soutenu qu’elle a fait usage de sous-critères dont la pondération a été irrégulièrement tenue secrète.  TA Lille, 01/06/2023, n°2304096