⚖️De l’intérêt de la distinction entre marché de substitution et marché de reprise de malfaçons

Les contrats passés par le maître d'ouvrage avec d'autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n'a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles du droit de suivi de leur exécution.

En revanche, lorsque l’acheteur confie la poursuite de l’exécution du contrat à un autre entrepreneur (à la suite d’une résiliation notamment), il en conclut un marché de substitution. En ce cas, le droit de suivi du titulaire initial du marché s'exerce sur l'ensemble des prestations du marché de substitution et toute prestation incluse dans le cadre de ce marché.

Là, l’acheteur est tenu de notifier le marché de substitution au titulaire défaillant pour que celui-ci puisse user du droit qu'il a de le suivre en vue de sauvegarder ses intérêts.

À défaut, les opérations exécutées aux risques et périls du titulaire défaillant, par le nouvel entrepreneur, restent à la charge de l’acheteur.

Donc, le marché de reprise de malfaçons a pour objet uniquement la réparation des malfaçons imputables au titulaire défaillant alors que le marché de substitution peut avoir pour objet à la fois de remédier à des désordres imputables a ce titulaire et d'achever les prestations non réalisées par celui-ci.

Dans le cadre d’un marché de reprise de malfaçon, le titulaire n’a pas un droit de suivi alors qu’il en a pour l’exécution d’un marché de substitution. Dans les deux cas, il est recommandé aux acheteurs de permettre au titulaire de suivre l’exécution des prestations.

La méconnaissance du droit de suivi d’un marché de substitution fait obstacle à ce que l’acheteur met à la charge du titulaire du marché exécuté à ses risques et périls les conséquences onéreuses du marché de substitution.

✅CAA de NANTES, 04/02/2022, 21NT01182 : Considérant 8