l’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 1 500 000 euros, plusieurs entreprises actives dans la collecte et la gestion des déchets en Haute-Savoie, pour des pratiques d’ententes anticoncurrentielles commises à l’occasion de la réponse à des appels d’offres.
‘Par courriers des 30 juin et 3 juillet 2023, la requérante, de même que l’ensemble des autres candidats, a été invitée à répondre à une série de questions, par le biais de la plate-forme Place, portant sur l’ensemble des aspects du marché, afin de lui permettre de préciser et d’améliorer son offre. Pour regrettable que soit le manque de précision terminologique et de référence…
Si les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation, la valeur estimée du contrat de concession, elle ne l’obligent à communiquer cette information, dans l’avis de concession, que pour les contrats dont la valeur estimée est supérieure au seuil européen, d’un montant de 5 448 000 euros hors taxes à la…...
Si, en application de l’article L. 2112-5 du Code de la commande publique, la durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique (sous réserve de la durée maximale de certains marchés), le fait pour l’acheteur de fixer une durée particulièrement longue de douze années, qui a pour effet de retarder…
Une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours peut être rejetée comme étant irrecevable en application de ce règlement, sans que l’acheteur ait à démontrer que l’offre dépassait le montant des crédits budgétaires alloués au marché, puisqu’elle a été rejeté pour manquement au règlement du concours et non comme inacceptable au sens de l’article L. 2152-3 du code de…
Le titulaire d’un marché qui souhaite contester le décompte général adresse un mémoire en réclamation au répresentant du pouvoir adjudicateur en envoyant une copie au maître d’oeuvre. Toutefois, si le maître d’ouvrage a conclu un contrat de maîtrise d’ouvrage avec un prestataire, son répresentant reste celui-ci. Ainsi, un mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage, sans copie au maître d’oeuvre, alors que le maître…
Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, dès lors que le maître d’oeuvre soumet au maître d’ouvrage une proposition détaillée d’analyse des offres, et qu’il appartient à ce dernier de prendre la décision d’attribution du marché, le maître d’ouvrage ne pouvait ignoré l’absence…...
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