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28.35 % de pénalités de retard n’est pas manifestement excessif
“Le montant total des pénalités appliquées par la Polynésie française a, ainsi qu’il a été dit au point 3 ramené à la somme de 8 110 358 F CFP, représentant ainsi – 28.35 % du montant initial du marché hors TVA, évalué à 28 600 400 F CFP, avenant compris. En outre, il ne résulte pas de l’instruction, […], que le retard soit imputable…
⚖️ L’AMO peut modifier l’analyse des offres faite par le maître d’oeuvre
L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre de l’attributaire qui lui a été proposée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – à la suite de la modification par celui-ci de l’analyse des offres, faite par le maître d’oeuvre, qui avait proposé l’offre de la société requérante comme l’offre…...
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⚖️ Des titres exécutoires ambigus ne déclenchent pas les délais de recours
Les titres exécutoires qui indiquent que le créancier peut les contester dans un délai de deux mois suivant leur notification, en saisissant directement le tribunal administratif pour les créances publiques et le tribunal d’instance pour les créances résultant d’un acte de droit privé, sont ambigus quant à la juridiction à saisir, administrative ou judiciaire. Cette ambiguïté empêche que la notification de ces titres soit…
La responsabilité pour faute du maître d’ouvrage dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction
‘La société requérante est fondée à soutenir qu’en maintenant l’exploitation d’une partie du centre de stockage des déchets de la Trompeuse malgré le lancement du chantier, entre le 3 novembre 2015 et le 31 août 2017, le SMTVD a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché de nature à engager sa responsabilité contractuelle à son égard, à raison…
Résiliation du marché public par le maître d’ouvrage : même après 7 ans, le titulaire a droit à une indemnité
La résiliation implicite d’un marché public de maître d’œuvre ouvre droit au profit du titulaire à une indemnité. La circonstance qu’il se soit abstenu de toute réclamation pendant plus de sept ans et qu’il ait attendu que sa candidature soit rejetée dans le cadre du nouveau concours lancé en 2018 pour solliciter une indemnité de résiliation durant la période de la crise sanitaire n’est,…
⚖️ Une offre irrégulière peut remporter une délégation de service public
La société Pôle Funéraire Public de Strasbourg (PFPS) a soulevé des irrégularités concernant l’offre retenue par la commune de Haguenau pour la délégation de service public de crématorium. PFPS a soutenu que l’offre du groupement attributaire ne respectait pas les conditions imposées par le règlement de la consultation, en particulier l’article 3 de l’annexe 4 qui exigeait la présentation d’une simulation budgétaire basée sur…