La seule circonstance, avancée par la société requérante, que le montant des pénalités appliquées représentant environ 26,6 % du montant du marché ne suffit pas, à elle seule, à démontrer qu’elles présentent un caractère manifestement excessif.
Si le titulaire d’un marché public ne fournit aucun élément comptable ou financier permettant d’évaluer le coût que représente pour lui la…
L’acheteur doit justifier d’un motif d’intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d’intérêt général. Aux termes…...
La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum pour motif d’intérêt général, avant l’émission du premier bon de commande,…
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