Le fait pour une personne ne disposant pas de délégation de signature de la part du maître d’ouvrage d’avoir signé le décompte...
L’attributaire d’un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a…
Peut obtenir la suspension de la procédure d’attribution d’un marché public, le candidat évincé (société requérante) qui s’est vu opposé par l’acheteur…
La circonstance que l’offre initiale de l’attributaire aurait été irrégulière au regard du cahier des charges ne faisait pas obstacle à ce…
L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou…
Si l’article 5 du règlement de la consultation prévoyait qu’une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s’agissait cependant…...
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