Le rapport d’analyse des offres doit présenter une analyse détaillée et justifiée des offres en application des critères d’attribution prévus par le...
Un candidat Ă©vincĂ© ne peut se limiter Ă demander au juge de « prendre une dĂ©cision » pour espĂ©rer obtenir l’annulation de la procĂ©dure…
N’est pas recevable Ă contester la dĂ©libĂ©ration par laquelle une collectivitĂ© a attribuĂ© des primes aux opĂ©rateurs Ă©conomiques ayant participĂ© Ă l’attribution…
Le fait pour l’acheteur d’avoir rejetĂ© une offre comme Ă©tant irrĂ©gulière au motif qu’elle comporte une variante proscrite par le règlement de…...
La requĂ©rante ne peut obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur Ă lui verser des indemnitĂ©s pour rĂ©parer le prĂ©judice qu’elle…...
En l’absence de prestations distinctes, l’acheteur n’est pas soumis Ă l’obligation d’allotir les prestations, et encore moins, par voie de consĂ©quence, Ă …
L’expiration du dĂ©lai de l’action en garantie dĂ©cennale ne dĂ©charge pas les constructeurs de la responsabilitĂ© qu’ils peuvent encourir en cas ou…
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