Le rapport d’analyse des offres doit présenter une analyse détaillée et justifiée des offres en application des critères d’attribution prévus par le...
L’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel rend irrecevable la demande…
La sociĂ©tĂ© requĂ©rante, n’ayant pas transmis Ă l’acheteur la certification du diagnostic plomb exigĂ©e par le règlement de la consultation, en lien…
Le maĂ®tre d’ouvrage ne peut ĂŞtre justifiĂ© dans sa demande auprès du juge pour la condamnation du titulaire du marchĂ© Ă rĂ©parer…
Constitue une acceptation implicite de la prolongation du dĂ©lai de remise des offres le fait, pour un soumissionnaire, de soumettre une nouvelle…
Un contrat qui n’est pas administratif par dĂ©termination de la loi (comme l’article 2 de la  » loi MURCEF  » du 11…
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