⚖️ Décompte général sans décompte final, le silence vaut acceptation
Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire...
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Si la définition du besoin est importante pour la réussite d’un marché public, l’acheteur doit également accorder de l’importance à son solde…....
Des retards très importants dans l’exécution des prestations d’un marché public majoritairement imputables au titulaire ainsi que l’absence de réponse à de…...
« Le SYCTOM soutient que la réception sans réserve des travaux n’a pas pour effet de mettre fin à l’ensemble des rapports contractuels…
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