En application de la garantie des vices cachés - art. 1641 du code civil - , l’acheteur est fondé à obtenir du...
Commet une faute de nature à fonder une décision de résiliation à ses frais et risques, le titulaire qui abandonne le chantier…
Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée…...
L’acheteur n’a pas méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure d’attribution du marché public en…
L’absence de certaines mentions obligatoires sur les factures ou leur caractère erroné permet seulement à l’acheteur d’interrompre, une fois, le délai de…...
Un soumissionnaire ne peut contester son éviction à l’attribution d’un marché public de blanchisserie industrielle si, à la date limite de remise…
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