⚖️ Garantie des vices cachés : le remboursement du prix d’achat et l’indemnisation du préjudice subi
En application de la garantie des vices cachés - art. 1641 du code civil - , l’acheteur est fondé à obtenir du...
En application de la garantie des vices cachés - art. 1641 du code civil - , l’acheteur est fondé à obtenir du...
Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de…...
Avant la phase de négociation, l’offre initiale de la société attributaire avait été jugée « incomplète, confuse, peu aboutie, comportant énormément d’imprécisions…
« Le contrat en litige, qui a pour objet la construction, pour le compte de l’office public de l’habitat Grand Dijon Habitat (établissement…
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