L’acheteur est libre de choisir les critères d'attribution du marché dès lors qu'ils lui permettent de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse et qu'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution conformément aux dispositions de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique.
La réception de l’ouvrage emporte réception de l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre, y compris celles relatives à la conception de l’ouvrage, qui sont indissociables, de sorte que cette réception fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d’œuvre soit recherchée à raison des fautes de conception et de surveillance du chantier qu’ils ont éventuellement commises. Cour administrative d’appel de Douai, 22/août/2022,…
Un sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct, au sens de la loi MOP de 1975, des prestations supplémentaires, qui n’étaient pas indispensables à la réalisation de l’ouvrage, exécutées en l’absence d’une modification de l’acte spécial de sous-traitance prenant en compte ces travaux. CAA Douai, 07/02/2023, n°21DA01650, considérant 3 et suivants ...
Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse repose sur une analyse en deux temps : l’analyse des candidatures et celle des offres. S’agissant de la première, elle doit permettre de vérifier que les candidats : i) ont déposé leur dossier dans le délai prescrit ; ii) ne font pas l’objet d’un motif d’exclusion ; iii) satisfont aux conditions de participation posées. La commune…...
La société requérante a notifié son projet de décompte final mentionnant la somme litigieuse, valant demande de paiement finale et accompagné d’un mémoire en réclamation, le 29 septembre 2021 au maître d’œuvre, et au maître d’ouvrage et celui-ci ne lui ayant pas notifié le décompte général à l’expiration des délais prévus à l’article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales, elle lui a notifié…
Le titulaire (société requérante) ne peut se prévaloir d’un décompte général devenu définitif à la suite du silence gardé par le maître d’ouvrage après la notification des projets de décompte, car ces projets ne respectent pas la procédure d’établissement du décompte prévu par les dispositions précitées de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, en particulier, ils font état de montants de travaux…
S’il existe entre l’offre de la société Clabel (attributaire) et celle de la société LMS Bourbonnaise (requérante) dont la proposition négociée s’établit à 1 824 361,60 euros HT, un écart de 686 361,60 euros HT, soit 37,62%, cet écart étant de 36,77% avec la moyenne des deux autres offres négociées, ce niveau d’écarts n’établit pas, à lui seul, le caractère anormalement bas de l’offre…
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