Un candidat évincé ne peut se limiter à demander au juge de « prendre une décision » pour espérer obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché public - alors que sa requête n’a pas de fondement juridique.
“S’il est possible au maître de l’ouvrage d’opérer une compensation entre les soldes de marchés distincts, c’est à la condition que les créances correspondantes soient certaines et exigibles”. […] “Le maître de l’ouvrage a, par un courrier du 26 octobre 2020, transmis le jour même à la société Nagla, opposé un refus à sa réclamation et il n’est ni établi ni même allégué que…
Le fait pour une commune d’avoir abandonné un projet n’est pas constitutif d’une résiliation fautive des conventions initiales justifiant l’ouverture de droits à indemnités au bénéfice du cocontractant (public) compte tenu que ces conventions comportaient un objet trop imprécis pour fonder des obligations de nature financière et que le comportement de la commune n’a jamais clairement révélé une volonté de nouer des relations contractuelles….
La Chambre régionale des comptes rappelle qu’il incombe au délégant d’exercer un contrôle suffisant sur l’activité de service public géré par le délégataire, ce qui inclut l’examen régulier de rapports mensuels, semestriels et annuels ; toutefois, dans ce contexte, le délégataire a été critiqué pour n’avoir pas respecté ces obligations d’information, malgré l’argument selon lequel il aurait agi en accord avec le délégant, une…
La requête en annulation ou résiliation des lots 1 et 2 d’un marché d’entretien ménager présentée par la SARL Arpec Multiservices est irrecevable en l’absence de production des contrats litigieux signés, sans justification de demande de communication préalable à l’OPH d’Aubervilliers, malgré la fin de non-recevoir opposée par la société Pulita (attributaire du marché public). TA Montreuil, 06/12/2022, n°2007113
Les offres de la requérante ont été considérées comme anormalement basses, car elles étaient 52% inférieures à l’estimation révisée par l’acheteur, et les explications fournies en réponse au courrier de l’acheteur, demandant en vertu des dispositions de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique des précisions et justifications pour neuf prix du (DET) inférieurs de 50 à 80% par rapport à ceux…
Si l’attributaire d’un contrat de délégation de service public de restauration municipale est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation d’une commune ayant résilié la DSP pour des motifs tirés de l’irrégularité de la procédure d’attribution, l’indemnisation au titre de la part non amortie des investissements et des impayés des familles, il ne peut obtenir la condamnation de cette même commune à lui…
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