Quels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ? « L'avocat adverse ayant adressé à la commune...
L’entreprise déclarée attributaire d’un contrat n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est…
En vertu de l’article R. 2671-1 du Code de la commande publique : » Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous…
Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d’une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé – qui lui en fait…...
Les exigences techniques du besoin de l’acheteur public stipulaient une procédure d’exécution qui n’impacterait pas la section hydraulique du cours d’eau, et…
L’acheteur rejette, en se fondant sur le principe d’impartialité et en raison de la détention d’informations privilégiées, les offres d’un soumissionnaire ayant…
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