Le paiement des frais irrépétibles : un état de frais d’avocat ne constitue pas un justificatif

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Quels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ?  « L'avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif ». Sont requis :  Une copie...

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4 annulations successives des procédures de passation : condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au titulaire

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Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d’un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis des illégalités dans le cadre de la procédure de passation du contrat et a incité la société à engager des frais nécessaires à l’exécution du contrat. Toutefois, la société requérante, qui ne s’est pas portée candidate à la nouvelle procédure de passation…...

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L’ordre de service dans toutes ses dimensions

Temps de lecture 42 minutes

Ordre de service L’ordre de service dans les marchés de travaux Article 3.8 du CCAG-Travaux 3.8.1. Les ordres de service sont écrits. Ils sont datés, numérotés et notifiés par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. Le titulaire en accuse réception datée.Les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification des conditions d’exécution du marché, notamment en termes de délai d’exécution,…

Offre irrégulière pour absence de certification exigée par le règlement de la consultation 

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La société requérante, n’ayant pas transmis à l’acheteur la certification du diagnostic plomb exigée par le règlement de la consultation, en lien et proportionnée avec l’objet du marché public, n’est pas fondée à contester la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre comme étant irrégulière. TA Rouen, 20/02/2024, n°2400392

⚖️ La fin des relations contractuelles n’éteint pas les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

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Si l’article 3.1 du CCAG-PI prévoit que le mandataire d’un groupement conjoint d’opérateurs économique représente, solidairement, les membres du groupement à l’égard de l’acheteur jusqu’à l’expiration du délai de la garantie technique, à défaut de telle garantie, la date de prise d’effet de la réception des ouvrages, l’acheteur peut toujours engager sa responsabilité sur le fondement des droits et obligations financiers nés de l’exécution…

Compensation entre les soldes de marchés publics distincts

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“S’il est possible au maître de l’ouvrage d’opérer une compensation entre les soldes de marchés distincts, c’est à la condition que les créances correspondantes soient certaines et exigibles”. […] “Le maître de l’ouvrage a, par un courrier du 26 octobre 2020, transmis le jour même à la société Nagla, opposé un refus à sa réclamation et il n’est ni établi ni même allégué que…

Reprise des relations contractuelles du marché résilié fondée uniquement sur le défaut de mise en demeure préalable ? 

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La résiliation bien qu’irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable, est fondée. Dans ces conditions, en tenant compte de ce vice de procédure, des manquements de la société requérante, des motifs de la résiliation, et alors que les relations entre les deux parties se sont détériorées et que d’ailleurs ces dernières n’ont pu trouver de solution amiable à leur litige, les conclusions aux…