A lire également
Un mémoire en réclamation tardif ferme le recours contentieux
Temps de lecture 1 minute⚖️ Le candidat irrégulièrement évincé par l’attribution du marché à une offre irrégulière obtient 30 564 € au titre de son manque à gagner
Temps de lecture 1 minuteLe candidat irrégulièrement évincé est fondé à obtenir 30 564 €, correspondant à son manque à gagner, du fait de l’attribution du…
L’irresponsabilité décennale du fournisseur
Temps de lecture 1 minuteRespect du délai de standstill malgré le défaut de notification des courriers de rejet
Temps de lecture 2 minutesAux termes de l’article L. 551-20 du code de justice administrative : » Dans le cas où le contrat a été signé…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
⚖️ L’acheteur n’est pas tenu de porter à la connaissance des candidats des éléments d’appréciation pondérés à la même hauteur
Temps de lecture 1 minuteLa méthode de notation qui décompose un sous-critère du DCE (noter sur 7,5 points) en trois éléments d’appréciation pondérés à la même…
