Les maîtres d’oeuvre ayant participé à l’ensemble des missions de maîtrise d’oeuvre, et notamment à la mission « ACT » d’assistance à la passation...
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. L’acheteur est tenu…...
Un avenant visant à indemniser le titulaire d’un contrat pour les préjudices subis en raison de l’inaction fautive du maître d’ouvrage face…
Si la commune fait valoir que la demande des sociétés requérantes devant le tribunal administratif serait tardive, dès lors que le différend…...
Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d’un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge,…...
Le fait pour l’acheteur de prévoir dans son RC une clause d’exclusion de certains candidats, ayant un lien organique ou capitalistique avec…...
Le contrat (marché public) par lequel une commune confie à un constructeur la « réfection des installations de chauffage » d’une église, bénéficiant tant…
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