Sans engagements, l’abandon de projet ne donne lieu à aucune indemnité

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour une commune d'avoir abandonné un projet n'est pas constitutif d'une résiliation fautive des conventions initiales justifiant l'ouverture de droits à indemnités au bénéfice du cocontractant (public) compte tenu que ces conventions comportaient un objet trop imprécis pour fonder des obligations de nature financière et que le comportement de la commune n'a jamais clairement révélé une volonté de nouer des relations contractuelles.

CAA de Nancy, 19 décembre 2023, n°21NC00733

A lire également

⚖️ Qu’est-ce qu’une clause relevant du régime exorbitant des contrats administratifs ?

Temps de lecture 2 minutes

Ne sont pas des clauses qui relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs, les stipulations d’une convention d’occupation du domaine privé qui prévoient en faveur de la personne publique : En conséquence, la convention domaniale relève de la compétence du juge judiciaire. CE, 20 juillet 2022, n°457616

L’allotissement géographique justifié par les contraintes techniques et les coûts

Temps de lecture 1 minute

“Si la société SAMV soutient que l’allotissement géographique du marché est incohérent et artificiel, il résulte de l’instruction que la décision de Paris Habitat de se borner à une division du marché des prestations précitées en deux lots correspondants aux différents lieux d’exécution des travaux, regroupant, d’une part, pour le lot n°1, les directions territoriales Nord-est, Nord-Ouest et la direction des territoires métropolitains, soit…

⚖️ Exemple d’offre anormalement basse : offre inférieure de 52,22% à l’estimation du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres

Temps de lecture 1 minute

Une offre inférieure de 52,22% à l’estimation du montant du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres peut être rejetée comme étant anormalement basse par l’acheteur dès lors que le soumissionnaire n’a pas apporté à ce dernier des justifications suffisantes sur le caractère normal de son offre.  Tribunal Administratif de Nîmes, 17/08/2022, n°2202276...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, et Suprême.
Se connecter S’abonner

⚖️ Irrégularité évidente de la procédure de passation après introduction d’un recours par un candidat évincé : que faire ? 

Temps de lecture 1 minute

Si l’acheteur attribue un marché public et se rend compte que la procédure de passation est affectée d’un vice susceptible d’entrainer son annulation, au moment où un candidat évincé a formé un recours de plein de contentieux (et avant que le juge ne se prononce), le retrait des décisions d’attribution du marché (ou des lots litigieux) en cause ainsi que les décisions de rejet…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Suprême.
Se connecter S’abonner

⚖️ De l’indemnisation de tous les frais induits par l’allongement de la durée du chantier 

Temps de lecture 1 minute

Le juge est tenu de répondre à la demande d’indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l’encadrement du chantier pour réaliser des tâches non prévues, mais également aux frais liés à l’allongement de la durée de mobilisation de l’encadrement et des pertes d’amortissement des frais généraux sur le chiffre d’affaires du titulaire.  ✅ CE, 10 juin 2022, n°451334

Un mémoire technique de trop face à un RC de peu 

Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur ne peut rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que le candidat s’est livré à un artifice, pour contourner la limitation formelle du nombre de pages du mémoire technique prévue par le règlement de la consultation (RC), en diminuant la taille de la police et en condensant plusieurs pages sur une seule, dès lors que, d’une part, le RC n’a pas défini…