Un marché public peut aller à l’église s’il est accompagné d’un intérêt public local
Le contrat (marché public) par lequel une commune confie à un constructeur la "réfection des installations de chauffage" d'une église, bénéficiant tant aux fidèles du culte qu'à d'autres usagers, présente un intérêt local rendant ce contrat licite en ce sens qu'il est compatible avec les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, de sorte que la commune est fondée à engager la responsabilité décennale des constructeurs pour obtenir réparation du préjudice résultant des désordres affectant les installations de chauffage.