Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La communauté urbaine Caen la Mer a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement les sociétés Jean Guervilly, Economie et coordination en bâtiments (ECB), Sofresid Engineering, Qualiconsult, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf à lui verser la somme de 384 482,40 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant au coût des travaux de reprise des désordres affectant les murs rideaux du stade nautique de Caen, la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation pendant les travaux de reprise des désordres, avec intérêts au taux légal, capitalisation des intérêts et indexation sur le dernier indice du coût de la construction publié au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais d'avocat exposés pour son assistance pendant l'expertise.

Par un jugement n° 1901143 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen, d'une part, a condamné in solidum les sociétés Jean Guervilly, CTI BAT, ECB et Baudin-Châteauneuf à verser la somme de 429 428,40 euros à la communauté urbaine Caen la Mer, assortie des intérêts et de leur capitalisation (article 1er) et a mis à leur charge solidaire les frais d'expertise s'élevant à 48 191,44 euros (article 2), d'autre part, a condamné la société Jean Guervilly à garantir la société ECB à hauteur de 39,5 % de la part excédant 5 % des condamnations prononcées aux articles 1er et 2, et les sociétés CTI BAT et Baudin-Châteauneuf à garantir la société ECB à hauteur respectivement de 20 % et de 30 %  de ces mêmes condamnations dans les mêmes conditions (article 3), a condamné la société ECB à garantir la société Jean Guervilly à hauteur de 10,5 % du montant total des condamnations prononcées aux articles 1er et 2, la société CTI BAT à garantir la société Jean Guervilly à hauteur de 20 % de ce montant et la société Baudin-Châteauneuf à garantir la société Jean Guervilly à hauteur de 30 % dudit montant (article 4), a condamné la société ECB à garantir la société CTI BAT à hauteur de 10,5 %, la société Jean Guervilly à garantir la société CTI BAT à hauteur de 39,5 % et la société Baudin-Châteauneuf à garantir la société CTI BAT à hauteur de 30 % (article 5), a condamné la société ECB à garantir la société Baudin-Châteauneuf à hauteur de 10,5 %, la société Jean Guervilly à garantir la société Baudin-Châteauneuf à hauteur de 39,5 %, et la société CTI BAT à garantir la société Baudin-Châteauneuf à hauteur de 20 % (article 6), enfin, au titre de l'article L. 761-1 du CJA, a mis à la charge solidaire des sociétés Jean Guervilly, CTI BAT, ECB et Baudin-Châteauneuf le versement à la communauté urbaine Caen la Mer d'une somme de 1 500 euros (article 7), a mis à la charge de la communauté urbaine Caen la Mer le versement à la société Qualiconsult d'une somme de 1 500 euros (article 8) et le versement à la société Sofresid Engineering d'une somme également de 1 500 euros (article 9), puis a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 10).

Procédures devant la cour :

I. Par une requête n° 21NT02585, enregistrée le 16 septembre 2021, la SARL ECB, représentée par Me Bouchard, demande à la cour :

1°) à titre principal, d'annuler le jugement du 28 juillet 2021 et de rejeter toute demande de la communauté urbaine Caen la Mer à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement du 28 juillet 2021 en limitant le montant de la condamnation prononcée à son égard à 5% de l'ensemble des condamnations et de les prononcer hors taxes ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner les sociétés Jean Guervilly, CTI BAT, Sofresid engineering, Qualiconsult et Baudin-Châteauneuf à la garantir de toute condamnation prononcée à son égard au-delà de 5% de l'ensemble des condamnations ;

4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Caen la Mer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les déformations admissibles pour les ouvrages du "lot charpente / métallique" ont été déterminées par les bureaux d'études Lequesne et BSO, chargés des plans de l'étude de projet et de toutes pièces à caractère technique, si bien qu'elle n'est pas responsable du dommage, son rôle se limitant à la description des ouvrages sur la base de ces éléments ;

- la société Baudin-Châteauneuf ne pouvait ignorer le risque auquel était exposé la charpente métallique ;

- le bureau d'études Lequesne s'est rendu compte du manque de cohérence entre la charpente et les murs rideaux ce qui l'a conduit à élaborer une méthodologie pour y pallier, qui n'a pas été ou a été mal mise en œuvre ;

- les entreprises, notamment la société Baudin-Châteauneuf chargé des plans d'exécution, étaient avisées de la difficulté mais n'ont pas exécuté convenablement une méthodologie de pose permettant de compenser la déformation de la structure ;

- le tribunal ne pouvait mettre à sa charge plus que la part de 5% retenue par l'expert ;

- le prototype ne fait pas partie des sommes convenues dans le contrat de construction et ne pouvait dès lors faire l'objet d'une indemnisation ;

- le préjudice de perte d'exploitation n'est pas justifié par les dommages subis par les vitrages.

Par des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021, 28 février 2022, 24 mars 2022, 28 avril 2022 et 25 mai 2022, la communauté urbaine Caen la Mer, représentée par       Me Bouthors-Neveu, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de rejeter la requête de la SARL ECB, ainsi que les conclusions d'appel incident et provoqué des sociétés Jean Guervilly, Sofresid Engineering, Qualiconsult, CTI BAT et         Baudin-Châteauneuf et les conclusions de la société Jean Guervilly en paiement du solde du marché ;

2°) par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de réformer le jugement du 28 juillet 2021 en condamnant solidairement les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf  à lui verser la somme de                     384 482,40 euros toutes taxes comprises au titre des murs rideaux et la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête en vue de la désignation d'un expert, capitalisation des intérêts et indexation sur le dernier indice du coût de la construction publié au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et de mettre à  leur charge solidaire  les frais liés à l'expertise, pour un total de 50 191,44 euros toutes taxes comprises ;

3°) de fixer au passif de la société CTI BAT les sommes de 384 482,40 euros toutes taxes comprises correspondant au coût des travaux de reprise des désordres, de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation, de 50 191,44 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, de 2 000 euros au titre des frais d'avocat exposés pour son assistance pendant l'expertise, de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rendre son arrêt commun et opposable à l'administrateur et au mandataire judiciaires ;

4°) de mettre à la charge solidaire de autres parties la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les manquements relevés par l'expert, liés au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sont imputables à la maîtrise d'œuvre et donc à la SARL ECB qui en fait partie, du fait des lacunes dans la rédaction des documents dont elle était chargée ;

- la société Jean Guervilly est responsable pour un défaut de conception, de rédaction des CCTP et avoir mal réparti les tâches entre les entreprises et du fait des manquements de la SARL Lepourry et Bernard, son sous-traitant maître d'œuvre d'exécution, et du bureau d'études structure Lequesne intervenu pour leur compte ;

- la maîtrise d'œuvre aurait dû interrompre les travaux de pose des vitrages ;

- la société Sofresid engineering est responsable faute d'être intervenue auprès du maître d'œuvre d'exécution pour que le chantier soit arrêté ;

- la société Qualiconsult est responsable de ne pas avoir identifié le défaut de conception et les incohérences des référentiels de déformations à la lecture des pièces écrites du marché et n'a pas émis d'avis défavorable à la pose des vitrages malgré le non-respect de la méthodologie préconisée par le bureau d'études structure Lequesne ;

- la société CTI BAT est responsable du fait du non-respect des préconisations du bureau d'études structure Lequesne et pour défaut d'exécution dans la pose des vitrages ;

- la société Baudin-Châteauneuf est responsable du fait du non-respect des préconisations du bureau d'études structure Lequesne et pour défaut d'exécution dans le réglage des tirants ;

- la part de responsabilité de chaque entreprise a été déterminée par l'expert ;

- le prototype était nécessaire dans le cadre de la reprise des désordres et n'a

aucunement été source d'un enrichissement de la collectivité ;

- l'expert s'est basé sur le dernier devis transmis ;

- les pertes d'exploitation sont établies alors que la fermeture de la piscine s'imposait durant les travaux de reprise des désordres, qu'elle n'avait pas reçu les fonds pour entreprendre les travaux et que la crise sanitaire a limité ses marges de manœuvre ;

- l'indemnité due par les constructeurs au maître de l'ouvrage en réparation de désordres

affectant l'ouvrage doit comprendre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que l'administration non exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée supporte pour les travaux de réfection des désordres affectant l'immeuble, quand bien même elle bénéficie du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;

- les premiers juges n'auraient pas dû mettre hors de cause les sociétés Qualiconsult et Sofresid Engineering eu égard aux manquements qu'elles ont commis ;

- au vu de la jurisprudence, ils auraient dû inscrire sa créance au passif de la société CTI BAT et rendre sa décision commune et opposable à l'administrateur et à son mandataire judiciaires ;

- le coût des travaux de reprise s'élève à la somme de 384 482,40 euros toutes taxes comprises, le préjudice d'exploitation à 45 000 euros et les dépens et frais d'assistance en cours d'expertise à la somme de 50 191,44 euros ;

- sa demande d'indexation sur le coût de la construction est justifiée par la crise sanitaire et l'obligation de mettre en concurrence des entreprises devant réparer les désordres ;

- la demande reconventionnelle de la société Guervilly en paiement du solde de ses honoraires est infondée par application de l'avenant n°3 signé par la maîtrise d'œuvre et alors que les condamnations de première instance ne sont pas assimilables à une levée des réserves ;

- la demande reconventionnelle présentée par la SARL Jean Guervilly en paiement du solde du marché de maîtrise d'œuvre est irrecevable faute de réclamation préalable en application de l'article 37 du CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI).

Par des mémoires, enregistrés les 6 janvier 2022 et 4 mars 2022, la société Sofresid Engineering, représentée par Me Majerholc-Oiknine, demande à la cour :

1°) à titre principal, de confirmer le jugement du 28 juillet 2021 en

ce qu'il a rejeté toutes les demandes formées à son encontre et de rejeter l'ensemble des conclusions formées en cause d'appel contre elle ;

2°) à titre subsidiaire, de limiter à 10 737,06 euros toutes taxes comprises le montant total des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et d'exclure toute solidarité dans ces condamnations ;

3°) à titre plus subsidiaire, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de condamner in solidum toutes autres parties succombantes à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au-delà de la somme de 10 737,06 euros ;

4°) de condamner in solidum toutes parties succombantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à raison que les premiers juges ont écarté sa responsabilité malgré l'avis de l'expert alors que conformément à l'article 10 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le rôle de la personne en charge de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination (OPC) est spécifique et circonscrit si bien qu'elle ne se substitue pas au maître d'œuvre pour assurer la direction de l'exécution des travaux (DET) ;

- aucune disposition du CCTP ne lui confiait la mission d'apprécier

la valeur d'une proposition de méthodologie non contractuelle de montage des vitrages, et

encore moins de l'imposer aux entreprises, ni ne lui permettait de s'immiscer

dans des validations techniques spécifiques ou dans la procédure de montage des murs

rideaux des sociétés Baudin-Châteauneuf  et CTI BAT pour imposer une méthodologie de montage des vitrages qui n'était que préconisée par le bureau d'études structure Lequesne ;

- les intervenants à l'opération ne peuvent être solidairement tenus envers le

maître de l'ouvrage que dans le cadre d'une solidarité légale ou conventionnelle en application de l'article 1310 du code civil, totalement exclue en l'espèce ;

- elle ne fait pas partie du groupement de maîtrise d'œuvre et n'a pas commis de fautes

indivisibles avec les autres défendeurs ayant entrainé la réalisation d'un dommage unique justifiant qu'elle garantisse d'autres intervenants ;

- sa condamnation ne saurait, en tout état de cause, excéder la part de 2,5 %

conformément à l'avis de l'expert, pour un total de 10 737,06 euros ;

- les préjudices de la communauté urbaine Caen la Mer ne sont pas établis.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2022, la société Qualiconsult, représentée par Me Launey, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter l'ensemble des conclusions formées en cause d'appel contre elle ;

2°) à titre subsidiaire, en cas de réformation du jugement attaqué, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de rejeter les conclusions de la communauté urbaine de Caen la Mer au titre de ses pertes d'exploitations, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'indexation sur l'indice du coût des travaux, et de limiter toute condamnation éventuelle à la somme de 320 357 euros hors taxes et à une quote-part maximale de 5%, de le réformer en ce qu'il a alloué à la communauté urbaine de Caen la Mer la somme de 384 428,40 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise et de 45 000 euros au titre d'une perte d'exploitation et de condamner les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf  à la garantir de toutes condamnations ;

3°) de condamner in solidum toutes parties succombantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa responsabilité quasi-délictuelle en tant que contrôleur technique, au regard des articles L. 111-24 et L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation et 4.1.7 de la norme AFNOR NF P 03-100 n'est pas susceptible d'être engagée alors qu'elle a rempli ses propres obligations, notamment en faisant des observations sur les déformations admissibles du vitrage et qu'aucune norme applicable méconnue ne lui est opposée ;

- le dommage résulte de la mauvaise exécution par les sociétés CTI BAT et                 Baudin-Châteauneuf de la méthodologie de pose des vitrages et l'insuffisance de coordination assurée par le maître d'œuvre d'exécution, du fait de la rédaction du CCTP par le bureau d'études Lequesne et parce que celui-ci, la société Jean Guervilly et la société Sofresid Engineering n'ont pas suspendu les travaux ;

- elle ne s'est pas désintéressée de sa mission puisqu'elle a émis un avis relatif notamment

à l'admissibilité des vitrages à supporter une flèche de 10 mm du support ;

- il ne lui appartenait pas d'émettre un " avis défavorable " sur la pose des vitrages compte

tenu du non-respect de la méthodologie proposée par le bureau d'étude Lequesne ;

- en tout état de cause, les entreprises étaient déjà averties par le maître d'œuvre du problème rencontré, dont elles n'ont pas tenu compte ;

- le montant de 320 402 euros retenu par l'expert comporte des tirants non nécessaires au regard du prototype réalisé par l'entreprise en cours d'expertise ;

- les indemnisations devaient être prononcées hors TVA par application du 1er alinéa de l'article 256 B du code général des impôts faute pour la communauté urbaine de Caen la Mer de démontrer qu'elle y est assujettie et qu'elle ne bénéficierait pas du FCTVA ;

- l'indexation sur le coût des travaux ne se justifie pas à défaut de démonstration que les travaux de reprise ne pouvaient pas être mis en œuvre dès le dépôt du rapport d'expertise ;

- le préjudice éventuel du maître d'ouvrage doit être apprécié le cas échéant en fonction du solde manifestement dû à la maîtrise d'œuvre ;

- les pertes d'exploitation de la communauté urbaine Caen la Mer ne sont pas justifiées ;

- elle ne peut être jugée solidaire alors qu'elle n'est pas liée par un contrat avec les autres intervenants à l'acte de construire et que l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation limite la responsabilité du contrôleur technique ;

- l'expert a limité sa responsabilité à 5%.

Par des mémoires, enregistrés les 24 janvier 2022 et 25 mai 2022, la société               Baudin-Châteauneuf, représentée par Me Labrusse, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de la SARL ECB et, par la voie de l'appel provoqué, de rejeter les conclusions de la communauté urbaine Caen la Mer à son encontre et de réformer le jugement en ce qu'il a alloué à la communauté urbaine une indemnité de 429 428,40 euros et l'a condamnée à supporter 30% de la charge de la réparation ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des sommes allouées à la communauté urbaine Caen la Mer ;

3°) par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de condamner les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, CTI BAT, Qualiconsult et le bureau d'études Lequesne à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

4°) de condamner toutes parties succombantes à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la seule norme qui s'imposait contractuellement à elle est le DTU 32.1 travaux de charpente métallique ;

- les interventions des sociétés CTI BAT et Sofresid Engineering ont créé une incompréhension ;

- il appartenait à la société CTI BAT de procéder au réglage des tirants au fur et à mesure du chargement des lisses par le verre ; elle a posé les vitrages sans respecter la méthodologie prévue ;

- la société Baudin-Châteauneuf n'est intervenue, dans un second temps, qu'à la demande de la maîtrise d'œuvre ;

- la coordination des travaux appartenait à la maîtrise d'œuvre et à l'OPC ;

- l'origine du sinistre est la conséquence d'un défaut de conception ;

- elle a confié l'intégralité des études techniques de la charpente au cabinet Leclerc qui a lui-même sous-traité le dimensionnement de la charpente au cabinet Lequesne, qui en est donc responsable ;

- sa part de responsabilité ne peut excéder 20% ;

- les sommes retenues par le tribunal administratif au titre des travaux de reprise sont manifestement surévaluées et devront être revues à de plus justes proportions ;

- leur indexation sur le coût de la construction doit être exclue alors qu'il n'est pas justifié par la collectivité publique qu'elle n'aurait pas été en mesure d'entreprendre les travaux de reprise à l'issue des opérations d'expertise ;

- la fourniture et la pose des vitrages étaient initialement à la charge

de CTI BAT, si bien que rien ne justifie de mettre à sa charge la somme de 76 920 euros pour leur remplacement ;

- le devis de la société CTI BAT du 5 janvier 2018 devait être retenu ;

- l'indemnisation du prototype n'est pas justifiée ;

- rien ne justifie de mettre à sa charge le remplacement des 247 tirants ;

- la perte d'exploitation n'est pas justifiée ;

- elle est fondée en cas de condamnation à appeler en garantie sur le fondement délictuel les différents intervenants à l'acte de construire dont la responsabilité a été retenue par l'expert judiciaire à savoir les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, CTI BAT, Qualiconsult et le bureau d'études Lequesne et ce dernier également sur un fondement contractuel dans le cadre de la sous-traitance.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, la société CTI BAT, représentée par Me Hellot, demande à la cour :

1°) à titre principal, de confirmer le jugement du 28 juillet 2021 en ce qu'il a déclaré incompétente la juridiction administrative pour fixer la créance à son bilan et n'a pas indexé la condamnation sur l'index du coût de la construction et, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de rejeter toute condamnation et appel en garantie à son encontre et débouter la communauté urbaine Caen la Mer de sa demande au titre du préjudice d'exploitation ;

2°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de condamner in solidum les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult et                   Baudin-Châteauneuf à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) de condamner toutes parties succombantes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la juridiction administrative est incompétente pour fixer une créance à son passif dès lors qu'elle a fait l'objet d'un plan de sauvegarde et de la nomination d'un mandataire et d'un administrateur judiciaires par jugement en date du 22 mars 2017 ;

- toute demande est irrecevable à son encontre, en application des

dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, alors qu'elle est sous procédure de sauvegarde et faute de justification d'une déclaration de créance ;

- les premiers juges ont, à raison, refusé l'indexation sur le coût de la construction alors que la communauté urbaine de Caen la Mer n'a pas démontré qu'elle était dans l'incapacité technique et financière de réaliser les travaux au moment du dépôt du rapport d'expertise ;

- le préjudice d'exploitation allégué n'est pas établi ;

- l'expert judiciaire n'a pas précisé en quoi les vitrages posés n'auraient pas respecté les préconisations établies par le bureau d'études Lequesne ;

- il ne lui appartenait pas de compenser l'erreur de conception de la maîtrise d'œuvre ;

- les désordres liés à un défaut de conception, qu'elle a d'ailleurs signalés, étaient trop importants pour qu'elle puisse y pallier à son niveau ;

- la SARL ECB en est responsable alors qu'elle a rédigé le CCTP ;

- elle est fondée à demander à la société Jean Guervilly de la garantir en tant que mandataire solidaire en raison du manque de cohérence et de la mauvaise répartition à l'intérieur de l'équipe de conception des tâches ;

- elle est fondée à demander à la SARL ECB de la garantir pour n'avoir pas su apprécier la nécessaire cohérence entre la règlementation au titre du lot des murs rideaux et celle applicable au titre du lot charpente ;

- elle est fondée à demander à la société Qualiconsult de la garantir pour ne pas

avoir décelé les erreurs d'exécution, notamment au titre du lot charpente et ne pas avoir su

décelé les difficultés de la conception et les risques qui en découlaient ;

- elle est fondée à demander à la société Sofresid Engineering de la garantir au titre de la coordination, faute d'avoir constaté que l'entreprise Baudin-Châteauneuf ne procédait pas au réglage des tirants afin que puisse être prise une décision sur un arrêt de chantier ;

- elle est fondée à demander à la société Baudin Châteauneuf de la garantir pour les fautes commises quant au non-respect des exigences dimensionnelles et de flexion qui ont été portées à sa connaissance par la société CTI BAT et sans annoncer qu'elle était dans l'incapacité de les respecter ;

- il ne lui appartenait pas de supprimer les jeux de charpente pour la pose des

vitrages, la situation résultant d'une incapacité de la société Baudin-Châteauneuf à livrer une charpente qui respecte les dimensionnements demandés.

Par une ordonnance du 2 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mai 2022.

La société Jean Guervilly a produit un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022.

II. Par une requête n° 21NT02696 et des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021, 28 février 2022, 24 mars 2022, 28 avril 2022 et 25 mai 2022, la communauté urbaine Caen la Mer, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de réformer le jugement du 28 juillet 2021 en condamnant solidairement les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf  à lui verser la somme de 384 482,40 euros toutes taxes comprises au titre des murs rideaux et la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête en vue de la désignation d'un expert, capitalisation des intérêts et indexation sur le dernier indice du coût de la construction publié au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et de mettre à  leur charge solidaire  les frais liés à l'expertise, pour un total de 50 191,44 euros toutes taxes comprises ;

2°) de fixer au passif de la société CTI BAT les sommes de 384 482,40 euros toutes taxes comprises correspondant au coût des travaux de reprise des désordres, de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation, de 48 191,44 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, de 2 000 euros au titre des frais d'avocat exposés pour son assistance pendant l'expertise, de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rendre son arrêt commun et opposable à l'administrateur et à son mandataire judiciaires ;

3°) de rejeter les conclusions d'appel incident des sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf et les conclusions de la société Jean Guervilly en paiement du solde du marché ;

4°) de mettre à la charge solidaire de autres parties la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la société Jean Guervilly est responsable pour un défaut de conception, de rédaction des CCTP et avoir mal réparti les tâches entre les entreprises et du fait des manquements de la SARL Lepourry et Bernard, son sous-traitant maître d'œuvre d'exécution, et du bureau d'études structures Lequesne intervenu pour leur compte ;

- la SARL ECB est responsable du fait des lacunes dans la rédaction des documents dont elle était chargée ;

- la société Sofresid engineering est responsable faute d'être intervenue auprès du maître d'œuvre d'exécution pour que le chantier soit arrêté ;

- la société Qualiconsult est responsable de ne pas avoir identifié le défaut de conception et les incohérences des référentiels de déformations à la lecture des pièces écrites du marché et qui n'a pas émis d'avis défavorable à la pose des vitrages malgré le non-respect de la méthodologie préconisée par le bureau d'études structure Lequesne ;

- la société CTI BAT est responsable du fait du non-respect des préconisations du bureau d'études structure Lequesne et pour défaut d'exécution dans la pose des vitrages ;

- la société Baudin-Châteauneuf est responsable du fait du non-respect des préconisations du bureau d'études structure Lequesne et pour défaut d'exécution dans le réglage des tirants ;

- les premiers juges n'auraient pas dû mettre hors de cause les sociétés Qualiconsult et Sofresid Engineering eu égard aux manquements qu'elles ont commis ;

- au vu de la jurisprudence, ils auraient dû inscrire sa créance au passif de la société CTI BAT et rendre sa décision commune et opposable à l'administrateur et à son mandataire judiciaires ;

- la part de responsabilité de chaque entreprise a été déterminée par l'expert ;

- le coût des travaux de reprise s'élève à la somme de 384 482,40 euros toutes taxes comprises, le préjudice d'exploitation à 45 000 euros et les dépens et frais d'assistance en cours d'expertise à la somme de 50 191,44 euros ;

- sa demande d'indexation sur le coût de la construction est justifiée par la crise sanitaire et l'obligation de mettre en concurrence des entreprises devant réparer les désordres ;

- la demande reconventionnelle de la société Guervilly en paiement du solde de ses honoraires est infondée par application de l'avenant n°3 signé par la maîtrise d'œuvre et alors que les condamnations de première instance ne sont pas assimilables à une levée des réserves ;

- le caractère conjoint d'un groupement ne fait pas obstacle à la condamnation solidaire de ceux de ses membres qui ont, par leur faute commune, contribué au dommage subi par le maître de l'ouvrage ;

- les différents intervenants défendeurs ne peuvent que voir leur responsabilité solidaire engagée dans la mesure où ils ont tous concouru au même désordre ;

- l'indemnité due par les constructeurs au maître de l'ouvrage en réparation de désordres

affectant l'ouvrage doit comprendre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que l'administration non exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée supporte pour les travaux de réfection des désordres affectant l'immeuble, quand bien même elle bénéficie du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;

- le prototype était nécessaire dans le cadre de la reprise des désordres et n'a

aucunement été source d'un enrichissement de la collectivité ;

- l'expert s'est basé sur le dernier devis transmis ;

- les pertes d'exploitation sont établies alors que la fermeture de la piscine s'imposait durant les travaux de reprise des désordres, qu'elle n'avait pas reçu les fonds pour entreprendre les travaux et que la crise sanitaire a limité ses marges de manœuvre ;

- la demande reconventionnelle présentée par la SARL Jean Guervilly en paiement du solde du marché de maîtrise d'œuvre est irrecevable faute de réclamation préalable en application de l'article 37 du CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, la SARL ECB, représentée par Me Bouchard, demande à la cour :

1°) à titre principal, d'annuler le jugement du 28 juillet 2021 et de rejeter la demande de la communauté urbaine Caen la Mer présentée devant le tribunal administratif ;

2°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de réformer le jugement du 28 juillet 2021 en limitant le montant de la condamnation prononcée à son égard à 5% de l'ensemble des condamnations et de les prononcer hors taxes et sans condamnation à garantir d'autres parties ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, par la voie de l'appel provoqué, de condamner les sociétés Jean Guervilly, CTI BAT, ECB, Sofresid engineering et Baudin-Châteauneuf à la garantir de tout condamnation prononcée à son égard au-delà de 5% de l'ensemble des condamnations ;

4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Caen la Mer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les déformations admissibles pour les ouvrages du " lot charpente métallique " ont été déterminées par les bureaux d'études Lequesne et BSO, chargés des plans de l'étude de projet et de toutes pièces à caractère technique, si bien qu'elle n'est pas responsable du dommage, son rôle se limitant à la description des ouvrages sur la base de ces éléments ;

- la société Baudin-Châteauneuf ne pouvait ignorer le risque auquel était exposé la charpente métallique ;

- le bureau d'études Lequesne s'est rendu compte du manque de cohérence entre la charpente et les murs rideaux ce qui l'a conduit à élaborer une méthodologie pour y pallier, qui n'a pas été ou a été mal mise en œuvre ;

- les entreprises, notamment la société Baudin-Châteauneuf chargé des plans d'exécution, étaient avisées de la difficulté mais n'ont pas exécuté convenablement une méthodologie de pose permettant de compenser la déformation de la structure ;

- le tribunal ne pouvait mettre à sa charge plus que la part de 5% retenue par l'expert ;

- le prototype ne fait pas partie des sommes convenues dans le contrat de construction ;

- le préjudice de perte d'exploitation n'est pas justifié par les dommages subis par les vitrages.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2022, la société Qualiconsult, représentée par Me Launey, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter l'ensemble des conclusions formées en cause d'appel contre elle ;

2°) à titre subsidiaire, en cas de réformation du jugement attaqué, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de rejeter les conclusions de la communauté urbaine de Caen la Mer au titre de ses pertes d'exploitations, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'indexation sur l'indice du coût des travaux et de limiter tout condamnation éventuelle à la somme de 320 357 euros hors taxes et à une quote-part maximale de 5%, de le réformer en ce qu'il a alloué à la communauté urbaine de Caen la Mer la somme de 384 428,40 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise et de 45 000 euros au titre d'une perte d'exploitation et de condamner les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf  à la garantir de toutes condamnations ;

3°) de condamner in solidum toutes parties succombantes aux dépens et à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le contrôleur technique n'est pas débiteur de la garantie de parfait achèvement qui constitue une obligation de faire des travaux, incombant exclusivement aux constructeurs ayant réalisé l'ouvrage ;

- sa responsabilité quasi-délictuelle en tant que contrôleur technique, au regard des articles L. 111-23 à L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation et 4.1.7 de la norme AFNOR NF P 03-100 n'est pas susceptible d'être engagée alors qu'elle a rempli ses propres obligations, notamment en faisant des observations sur les déformations admissibles du vitrage et qu'aucune norme applicable méconnue ne lui est opposée ;

- le dommage résulte de la mauvaise exécution par les sociétés CTI BAT et                Baudin-Châteauneuf de la méthodologie de pose des vitrages et l'insuffisance de coordination assurée par le maître d'œuvre d'exécution, du fait de la rédaction du CCTP par le bureau d'études Lequesne et parce que celui-ci, la société Jean Guervilly et la société Sofresid Engineering n'ont pas suspendu les travaux ;

- elle ne s'est pas désintéressée de sa mission puisqu'elle a émis un avis relatif notamment

à l'admissibilité des vitrages à supporter une flèche de 10 mm du support ;

- il ne lui appartenait pas d'émettre un " avis défavorable " sur la pose des vitrages compte

tenu du non-respect de la méthodologie proposée par le bureau d'étude Lequesne ;

- en tout état de cause, les entreprises étaient déjà averties par le maître d'œuvre du problème rencontré, dont elles n'ont pas tenu compte ;

- le montant de 320 402 euros retenu par l'expert comporte des tirants non nécessaires au regard du prototype réalisé par l'entreprise en cours d'expertise ;

- les indemnisations devaient être prononcées hors TVA par application du 1er alinéa de l'article 256 B du code général des impôts faute pour la communauté urbaine de Caen la Mer de démontrer qu'elle y est assujettie et qu'elle ne bénéficierait pas du FCTVA ;

- l'indexation sur le coût des travaux ne se justifie pas à défaut de démonstration que les travaux de reprise ne pouvaient pas être mis en œuvre dès le dépôt du rapport d'expertise ;

- le préjudice éventuel du maître d'ouvrage doit être apprécié le cas échéant en fonction du solde manifestement dû à la maîtrise d'œuvre ;

- les pertes d'exploitation de la communauté urbaine Caen la Mer ne sont pas justifiées ;

- elle ne peut être jugée solidaire alors qu'elle n'est pas liée par un contrat avec les autres intervenants à l'acte de construire et que l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation limite la responsabilité du contrôleur technique ;

- l'expert a limité sa responsabilité à 5%.

Par des mémoires, enregistrés les 24 janvier 2022 et 25 mai 2022, la société                Baudin-Châteauneuf, représentée par Me Labrusse, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de la communauté urbaine Caen la Mer, de réformer le jugement du 28 juillet 2021 en ce qu'il a alloué à la communauté urbaine une indemnité de 429 428,40 euros et l'a condamnée à supporter 30% de la charge de la condamnation et de rejeter ces demandes à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel incident, de réduire le montant des sommes allouées à la communauté urbaine Caen la Mer ;

3°) par la voie de l'appel provoqué, de condamner les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, CTI BAT, Qualiconsult et le bureau d'études Lequesne à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

4°) de condamner toutes parties succombantes à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la seule norme qui s'imposait contractuellement à elle est le DTU 32.1 travaux de charpente métallique ;

- les interventions des sociétés CTI BAT et Sofresid Engineering ont créé une incompréhension ;

- il appartenait à la société CTI BAT de procéder au réglage des tirants au fur et à mesure du chargement des lisses par le verre ; elle a posé les vitrages sans respecter la méthodologie prévue ;

- la société Baudin-Châteauneuf n'est intervenue, dans un second temps, qu'à la demande de la maîtrise d'œuvre ;

- la coordination des travaux appartenait à la maîtrise d'œuvre et à l'OPC ;

- l'origine du sinistre est la conséquence d'un défaut de conception ;

- elle a confié l'intégralité des études techniques de la charpente au cabinet Leclerc qui a lui-même sous-traité le dimensionnement de la charpente au cabinet Lequesne, qui en est donc responsable ;

- sa part de responsabilité ne peut excéder 20% ;

- les sommes retenues par le tribunal administratif au titre des travaux de reprise sont manifestement surévaluées et devront être revues à de plus justes proportions ;

- leur indexation sur le coût de la construction doit être exclue alors qu'il n'est pas justifié par la collectivité publique qu'elle n'aurait pas été en mesure d'entreprendre les travaux de reprise à l'issue des opérations d'expertise ;

- la fourniture et la pose des vitrages étaient initialement à la charge

de CTI BAT, si bien que rien ne justifie de mettre à sa charge la somme de 76 920 euros pour leur remplacement ;

- le devis de la société CTI BAT du 5 janvier 2018 devait être retenu ;

- l'indemnisation du prototype n'est pas justifiée ;

- rien ne justifie de mettre à sa charge le remplacement des 247 tirants ;

- la perte d'exploitation n'est pas justifiée ;

- elle est fondée en cas de condamnation à appeler en garantie sur le fondement délictuel les différents intervenants à l'acte de construire dont la responsabilité a été retenue par l'expert judiciaire à savoir les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, CTI BAT, Qualiconsult et le bureau d'études Lequesne et ce dernier également sur un fondement contractuel dans le cadre de la sous-traitance.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, la société CTI BAT, représentée par Me Hellot, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter l'ensemble des conclusions formées en cause d'appel contre elle ;

2°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel provoqué, de condamner in solidum les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult et Baudin-Châteauneuf à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) de condamner toutes parties succombantes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la juridiction administrative est incompétente pour fixer une créance à son passif dès lors qu'elle a fait l'objet d'un plan de sauvegarde et de la nomination d'un mandataire et d'un administrateur judiciaires par jugement en date du 22 mars 2017 ;

- toute demande est irrecevable à son encontre, en application des

dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, alors qu'elle est sous procédure de sauvegarde et faute de justification d'une déclaration de créance ;

- l'expert judiciaire n'a pas précisé en quoi les vitrages posés n'auraient pas respecté les préconisations établies par le bureau d'études Lequesne ;

- il ne lui appartenait pas de compenser l'erreur de conception de la maîtrise d'œuvre ;

- les désordres liés à un défaut de conception, qu'elle a d'ailleurs signalés, étaient trop importants pour qu'elle puisse y pallier à son niveau ;

- le préjudice d'exploitation allégué n'est pas établi ;

- elle est fondée à demander à la société Jean Guervilly de la garantir en tant que mandataire solidaire en raison du manque de cohérence et de la mauvaise répartition à l'intérieur de l'équipe de conception des tâches ;

- elle est fondée à demander à la SARL ECB de la garantir pour n'avoir pas su apprécier la nécessaire cohérence entre la règlementation au titre du lot des murs rideaux et celle applicable au titre du lot charpente ;

- elle est fondée à demander à la société Qualiconsult de la garantir pour ne pas

avoir décelé les erreurs d'exécution, notamment au titre du lot charpente, et ne pas avoir su

décelé les difficultés de la conception et les risques qui en découlaient ;

- elle est fondée à demander à la société Sofresid Engineering de la garantir au titre de la coordination, faute d'avoir constaté que l'entreprise Baudin-Châteauneuf ne procédait pas au réglage des tirants afin que puisse être prise une décision sur un arrêt de chantier ;

- elle est fondée à demander à la société Baudin-Châteauneuf de la garantir pour les fautes commises quant au non-respect des exigences dimensionnelles et de flexion qui ont été portées à sa connaissance par la société CTI BAT et sans annoncer qu'elle était dans l'incapacité de les respecter ;

- il ne lui appartenait pas de supprimer les jeux de charpente pour la pose des

vitrages, la situation résultant d'une incapacité de la société Baudin-Châteauneuf  à livrer une charpente qui respecte les dimensionnements demandés.

III. Par une requête n° 21NT02730, enregistrée le 30 septembre 2021, la société Jean Guervilly, représentée par Me Griffiths, demande à la cour :

1°) à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 juillet 2021 en tant qu'il l'a condamnée et de rejeter les demandes formées à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, de limiter sa responsabilité à 12,5% de l'ensemble des condamnations prononcées au profit de la communauté urbaine Caen la Mer, en excluant sa condamnation solidaire et au coût des travaux de reprise hors taxes ou avec une taxe sur la valeur ajoutée réduite à 10% ;

3°) à titre plus subsidiaire, de condamner les sociétés ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult, CTI BAT et Baudin-Chateauneuf à la garantir de toutes sommes mises à sa charge au profit de la communauté urbaine Caen la Mer ;

4°) de condamner la communauté urbaine Caen la Mer à lui régler la somme de 101 865,09 euros toutes taxes comprises en qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre ;

5°) de condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle n'a commis aucune faute, de même que ses sous-traitants ;

- la rédaction du CCTP incombait à la SARL ECB, qui à dire de l'expert aurait dû solliciter l'aide d'un bureau d'études ;

- il appartenait aux entreprises de réaliser des études complémentaires au stade de l'exécution pour assurer une cohésion entre la charpente métallique et les murs rideaux ;

- le bureau d'études Lequesne, qui n'est pas sous-traitant du cabinet Lepourry-Bernard mais est intervenu en cours d'exécution du chantier comme sous-traitant de la société             Baudin-Châteauneuf pour résoudre le problème rencontré, n'a pas été sollicité à cet égard ;

- le cabinet Lepourry-Bernard avait fait réaliser des prototypes pour éviter des approximations au moment de l'exécution et le bureau d'études Lequesne a diffusé une méthodologie précise de mise en œuvre en phase d'exécution du chantier, qui n'ont donné lieu à aucun retour des entreprises ;

- la décision d'arrêter le chantier, à la supposer justifiée et possible, appartenait en tout état de cause à la société Sofresid Engineering ;

- les préjudices de la communauté urbaine Caen la Mer ne sont pas établis ;

- la communauté urbaine Caen le Mer ne justifie pas de son assujettissement à la TVA ;

- il n'existe aucune solidarité légale entre constructeurs pour des désordres survenus avant réception des travaux ;

- le fait qu'elle soit mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre n'implique pas de la considérer comme solidaire ;

- elle doit être garantie par la SARL ECB du fait de ses erreurs de conception, les sociétés Baudin Châteauneuf et CTI BAT du fait de leurs défauts d'exécution et non-respect de la méthodologie de montage des ouvrages et les sociétés Sofresid Engineering et Qualiconsult du fait de leur absence de réactions face aux difficultés rencontrées ;

- elle a droit par ailleurs au règlement de ses honoraires à hauteur de 101 865,09 euros toutes taxes comprises.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, la SARL ECB, représentée par Me Bouchard, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de la société Jean Guervilly en tant qu'elle est dirigée contre elle, et, par la voie de l'appel provoqué, d'annuler le jugement du 28 juillet 2021 et de rejeter la demande de la communauté urbaine Caen la Mer ;

2°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de réformer le jugement du 28 juillet 2021 en limitant le montant de la condamnation prononcée à son égard à 5% de l'ensemble des condamnations et de les prononcer hors taxes et sans condamnation à garantir d'autres parties ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de condamner les sociétés Jean Guervilly, CTI BAT, ECB, Sofresid engineering et                   Baudin-Châteauneuf à la garantir de tout condamnation prononcée à son égard au-delà de 5% de l'ensemble des condamnations ;

4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Caen la Mer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les déformations admissibles pour les ouvrages du " lot charpente métallique " ont été déterminées par les bureaux d'études Lequesne et BSO, chargés des plans de l'étude de projet et de toutes pièces à caractère technique, si bien qu'elle n'est pas responsable du dommage, son rôle se limitant à la description des ouvrages sur la base de ces éléments ;

- la société Baudin-Châteauneuf ne pouvait ignorer le risque auquel était exposé la charpente métallique ;

- le bureau d'études Lequesne s'est rendu compte du manque de cohérence entre la charpente et les murs rideaux ce qui l'a conduit à élaborer une méthodologie pour y pallier, qui n'a pas été ou a été mal mise en œuvre ;

- les entreprises, notamment la société Baudin-Châteauneuf, chargées des plans d'exécution, étaient avisées de la difficulté mais n'ont pas exécuté convenablement une méthodologie de pose permettant de compenser la déformation de la structure ;

- le tribunal ne pouvait mettre à sa charge plus que la part de 5% retenue par l'expert ;

- le prototype ne fait pas partie des sommes convenues dans le contrat de construction ;

- le préjudice de perte d'exploitation n'est pas justifié par les dommages subis par les vitrages.

Par des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2021 et 8 mars 2022, la société Sofresid engineering, représentée par Me Majerholc-Oiknine, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de la société Jean Guervilly et de rejeter l'ensemble des conclusions formées en cause d'appel contre elle ;

2°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de limiter à 10 737,06 euros toutes taxes comprises le montant total des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et d'exclure toute solidarité dans ces condamnations ;

3°) à titre plus subsidiaire, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de condamner in solidum toutes autres parties succombantes à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au-delà de la somme de 10 737,06 euros ;

4°) de condamner in solidum toutes parties succombantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à raison que les premiers juges ont écarté sa responsabilité malgré l'avis de l'expert alors que conformément à l'article 10 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le rôle de la personne en charge de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination (OPC) est spécifique et circonscrit si bien qu'elle ne se substitue pas au maître d'œuvre pour assurer la direction de l'exécution des travaux (DET) ;

- aucune disposition du CCTP ne lui confiait la mission d'apprécier

la valeur d'une proposition de méthodologie non contractuelle de montage des vitrages, et

encore moins de l'imposer aux entreprises, ni ne lui permettait de s'immiscer

dans des validations techniques spécifiques ou dans la procédure de montage des murs

rideaux des sociétés Baudin-Châteauneuf  et CTI BAT pour imposer une méthodologie de montage des vitrages qui n'était que préconisée par le bureau d'études structure Lequesne ;

- la SARL Jean Guervilly n'a jamais notifié aux entreprises que la méthodologie du bureau d'études Lequesne devait être mise en œuvre ;

- les intervenants à l'opération ne peuvent être solidairement tenus envers le

maître de l'ouvrage que dans le cadre d'une solidarité légale ou conventionnelle en application de l'article 1310 du code civil, totalement exclue en l'espèce ;

- elle ne fait pas partie du groupement de maîtrise d'œuvre et n'a pas commis de fautes

indivisibles avec les autres défendeurs ayant entrainé la réalisation d'un dommage unique justifiant qu'elle garantisse d'autres intervenants ;

- sa condamnation ne saurait, en tout état de cause, excéder la part de 2,5 %

conformément à l'avis de l'expert, pour un total de 10 737,06 euros ;

- les préjudices de la communauté urbaine Caen la Mer ne sont pas établis.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2022, la société Qualiconsult, représentée par Me Launey, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de la société Jean Guervilly, et de rejeter l'ensemble des conclusions formées en cause d'appel contre elle ;

2°) à titre subsidiaire, en cas de réformation du jugement attaqué, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de rejeter les conclusions de la communauté urbaine de Caen la Mer au titre de ses pertes d'exploitations, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'indexation sur l'indice du coût des travaux et de limiter tout condamnation éventuelle à la somme de 320 357 euros hors taxes et à une quote-part maximale de 5%, de le réformer en ce qu'il a alloué à la communauté urbaine de Caen la Mer la somme de 384 428,40 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise et de 45 000 euros au titre d'une perte d'exploitation et de condamner les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf  à la garantir de toutes condamnations ;

3°) de condamner in solidum toutes parties succombantes aux dépens et à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa responsabilité quasi-délictuelle en tant que contrôleur technique, au regard des articles L. 111-23 à L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation et 4.1.7 de la norme AFNOR NF P 03-100 n'est pas susceptible d'être engagée alors qu'elle a rempli ses propres obligations, notamment en faisant des observations sur les déformations admissibles du vitrage et qu'aucune norme applicable méconnue ne lui est opposée ;

- le dommage résulte de la mauvaise exécution par les sociétés CTI BAT et                 Baudin-Châteauneuf de la méthodologie de pose des vitrages et l'insuffisance de coordination assurée par le maître d'œuvre d'exécution, du fait de la rédaction du CCTP par le bureau d'études Lequesne et parce que celui-ci, la société Jean Guervilly et la société Sofresid Engineering n'ont pas suspendu les travaux ;

- elle ne s'est pas désintéressée de sa mission puisqu'elle a émis un avis relatif notamment

à l'admissibilité des vitrages à supporter une flèche de 10 mm du support ;

- il ne lui appartenait pas d'émettre un " avis défavorable " sur la pose des vitrages compte

tenu du non-respect de la méthodologie proposée par le bureau d'étude Lequesne ;

- en tout état de cause, les entreprises étaient déjà averties par le maître d'œuvre du problème rencontré, dont elles n'ont pas tenu compte ;

- le montant de 320 402 euros retenu par l'expert comporte des tirants non nécessaires au regard du prototype réalisé par l'entreprise en cours d'expertise ;

- les indemnisations devaient être prononcées hors TVA par application du 1er alinéa de l'article 256 B du code général des impôts faute pour la communauté urbaine de Caen la Mer de démontrer qu'elle y est assujettie et qu'elle ne bénéficierait pas du FCTVA ;

- l'indexation sur le coût des travaux ne se justifie pas à défaut de démonstration que les travaux de reprise ne pouvaient pas être mis en œuvre dès le dépôt du rapport d'expertise ;

- le préjudice éventuel du maître d'ouvrage doit être apprécié le cas échéant en fonction du solde manifestement dû à la maîtrise d'œuvre ;

- les pertes d'exploitation de la communauté urbaine Caen la Mer ne sont pas justifiées ;

- elle ne peut être jugée solidaire alors qu'elle n'est pas liée par un contrat avec les autres intervenants à l'acte de construire et que l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation limite la responsabilité du contrôleur technique ;

- l'expert a limité sa responsabilité à 5%.

Par des mémoires, enregistrés les 24 janvier 2022 et 25 mai 2022, la société                Baudin-Châteauneuf, représentée par Me Labrusse, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de la SARL Jean Guervilly et, par la voie de l'appel provoqué, de rejeter les conclusions de la communauté urbaine Caen la Mer à son encontre, et de réformer le jugement du 28 juillet 2021 en ce qu'il a alloué à la communauté urbaine une indemnité de 429 428,40 euros et l'a condamnée à supporter 30% de la charge de la condamnation ;

2°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel provoqué, de réduire le montant des sommes allouées à la communauté urbaine Caen la Mer ;

3°) de condamner les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, CTI BAT, Qualiconsult et le bureau d'études Lequesne à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

4°) de condamner toutes parties succombantes à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la seule norme qui s'imposait contractuellement à elle est le DTU 32.1 travaux de charpente métallique ;

- les interventions des sociétés CTI BAT et Sofresid Engineering ont créé une incompréhension ;

- il appartenait à la société CTI BAT de procéder au réglage des tirants au fur et à mesure du chargement des lisses par le verre ; elle a posé les vitrages sans respecter la méthodologie prévue ;

- la société Baudin-Châteauneuf n'est intervenue, dans un second temps, qu'à la demande de la maîtrise d'œuvre ;

- la coordination des travaux appartenait à la maîtrise d'œuvre et à l'OPC ;

- l'origine du sinistre est la conséquence d'un défaut de conception ;

- elle a confié l'intégralité des études techniques de la charpente au cabinet Leclerc qui a lui-même sous-traité le dimensionnement de la charpente au cabinet Lequesne, qui en est donc responsable ;

- sa part de responsabilité ne peut excéder 20% ;

- les sommes retenues par le tribunal administratif au titre des travaux de reprise sont manifestement surévaluées et devront être revues à de plus justes proportions ;

- leur indexation sur le coût de la construction doit être exclue alors qu'il n'est pas justifié par la collectivité publique qu'elle n'aurait pas été en mesure d'entreprendre les travaux de reprise à l'issue des opérations d'expertise ;

- la fourniture et la pose des vitrages étaient initialement à la charge

de CTI BAT, si bien que rien ne justifie de mettre à sa charge la somme de 76 920 euros pour leur remplacement ;

- le devis de la société CTI BAT du 5 janvier 2018 devait être retenu ;

- l'indemnisation du prototype n'est pas justifiée ;

- rien ne justifie de mettre à sa charge le remplacement des 247 tirants ;

- la perte d'exploitation n'est pas justifiée ;

- elle est fondée en cas de condamnation à appeler en garantie sur le fondement délictuel les différents intervenants à l'acte de construire dont la responsabilité a été retenue par l'expert judiciaire, à savoir les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, CTI BAT, Qualiconsult et le bureau d'études Lequesne et ce dernier également sur un fondement contractuel dans le cadre de la sous-traitance.

Par des mémoires, enregistrés les 28 février 2022, 24 mars 2022, 28 avril 2022 et 25 mai 2022, la communauté urbaine Caen la Mer, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de rejeter la requête de la SARL Jean Guervilly, ainsi que, par la voie de l'appel provoqué, les conclusions des sociétés ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf et, par la voie de l'appel incident, les conclusions de la société Jean Guervilly en paiement du solde du marché ;

2°) par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de réformer le jugement du 28 juillet 2021 en condamnant solidairement les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult, CTI BAT et Baudin-Châteauneuf  à lui verser la somme de 384 482,40 euros toutes taxes comprises au titre des murs rideaux et la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête en vue de la désignation d'un expert, capitalisation des intérêts et indexation sur le dernier indice du coût de la construction publié au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et de mettre à  leur charge solidaire  les frais liés à l'expertise, pour un total de 50 191,44 euros  toutes taxes comprises ;

3°) de fixer au passif de la société CTI BAT les sommes de 384 482,40 euros toutes taxes comprises correspondant au coût des travaux de reprise des désordres, de 45 000 euros au titre de son préjudice d'exploitation, de 48 191,44 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, de 2 000 euros au titre des frais d'avocat exposés pour son assistance pendant l'expertise, de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rendre son arrêt commun et opposable à l'administrateur et à son mandataire judiciaires ;

4°) de mettre à la charge solidaire de autres parties la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les manquements relevés par l'expert, liés au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sont imputables à la maîtrise d'œuvre ;

- la société Jean Guervilly est responsable pour un défaut de conception, de rédaction des CCTP et avoir mal réparti les tâches entre les entreprises et du fait des manquements de la SARL Lepourry et Bernard, son sous-traitant maître d'œuvre d'exécution et du bureau d'études structure Lequesne intervenu pour leur compte ;

- la maîtrise d'œuvre aurait dû interrompre les travaux de pose des vitrages ;

- la société Sofresid Engineering est responsable faute d'être intervenue auprès du maître d'œuvre d'exécution pour que le chantier soit arrêté ;

- la société Qualiconsult est responsable de ne pas avoir identifié le défaut de conception et les incohérences des référentiels de déformations à la lecture des pièces écrites du marché et n'a pas émis d'avis défavorable à la pose des vitrages malgré le non-respect de la méthodologie préconisée par le bureau d'études structures Lequesne ;

- la société CTI BAT est responsable du fait du non-respect des préconisations du bureau d'études structure Lequesne et pour défaut d'exécution dans la pose des vitrages ;

- la société Baudin-Châteauneuf est responsable du fait du non-respect des préconisations du bureau d'études structures Lequesne et pour défaut d'exécution dans le réglage des tirants ;

- la part de responsabilité de chaque entreprise a été déterminée par l'expert ;

- l'indemnité due par les constructeurs au maître de l'ouvrage en réparation de désordres

affectant l'ouvrage doit comprendre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que l'administration non exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée supporte pour les travaux de réfection des désordres affectant l'immeuble, quand bien même elle bénéficie du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;

- le prototype était nécessaire dans le cadre de la reprise des désordres et n'a

aucunement été source d'un enrichissement de la collectivité ;

- les pertes d'exploitation sont établies alors que la fermeture de la piscine s'imposait durant les travaux de reprise des désordres, qu'elle n'avait pas reçu les fonds pour entreprendre les travaux et que la crise sanitaire a limité ses marges de manœuvre ;

- l'expert s'est basé sur le dernier devis transmis ;

- les premiers juges n'auraient pas dû mettre hors de cause les sociétés Qualiconsult et Sofresid Engineering eu égard aux manquements qu'elles ont commis ;

- au vu de la jurisprudence, ils auraient dû inscrire sa créance au passif de la société CTI BAT et rendre sa décision commune et opposable à l'administrateur et à son mandataire judiciaires ;

- le coût des travaux de reprise s'élève à la somme de 384 482,40 euros toutes taxes comprises, le préjudice d'exploitation à 45 000 euros et les dépens et frais d'assistance en cours d'expertise à la somme de 50 191,44 euros ;

- sa demande d'indexation sur le coût de la construction est justifiée par la crise sanitaire et l'obligation de mettre en concurrence des entreprises devant réparer les désordres ;

- la demande reconventionnelle de la société Guervilly en paiement du solde de ses honoraires est infondée par application de l'avenant n°3 signé par la maîtrise d'œuvre et alors que les condamnations de première instance ne sont pas assimilables à une levée des réserves ;

- la demande reconventionnelle présentée par la SARL Jean Guervilly en paiement de solde est irrecevable faute de réclamation préalable en application de l'article 37 du CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, la société CTI BAT, représentée par Me Hellot, demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de la société Jean Guervilly et, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de rejeter toute condamnation et appel en garantie à son encontre et débouter la communauté urbaine Caen la Mer de sa demande au titre du préjudice d'exploitation ;

2°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de condamner in solidum les sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult et                   Baudin-Châteauneuf à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) de condamner toutes parties succombantes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la juridiction administrative est incompétente pour fixer une créance à son passif dès lors qu'elle a fait l'objet d'un plan de sauvegarde et de la nomination d'un mandataire et d'un administrateur judiciaires par jugement en date du 22 mars 2017 ;

- toute demande est irrecevable à son encontre, en application des

dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, alors qu'elle est sous procédure de sauvegarde et faute de justification d'une déclaration de créance ;

- l'expert judiciaire n'a pas précisé en quoi les vitrages posés n'auraient pas respecté les préconisations établies par le bureau d'études Lequesne ;

- il ne lui appartenait pas de compenser l'erreur de conception de la maîtrise d'œuvre ;

- les désordres liés à un défaut de conception, qu'elle a d'ailleurs signalés, étaient trop importants pour qu'elle puisse y pallier à son niveau ;

- le préjudice d'exploitation allégué n'est pas établi ;

- elle est fondée à demander à la société Jean Guervilly de la garantir en tant que mandataire solidaire en raison du manque de cohérence et de la mauvaise répartition à l'intérieur de l'équipe de conception des tâches ;

- elle est fondée à demander à la SARL ECB de la garantir pour n'avoir pas su apprécier la nécessaire cohérence entre la règlementation au titre du lot des murs rideaux et celle applicable au titre du lot charpente ;

- elle est fondée à demander à la société Qualiconsult de la garantir pour ne pas

avoir décelé les erreurs d'exécution, notamment au titre du lot charpente et ne pas avoir su

déceler les difficultés de la conception et les risques qui en découlaient ;

- elle est fondée à demander à la société Sofresid Engineering de la garantir au titre de la coordination, faute d'avoir constaté que l'entreprise Baudin-Châteauneuf ne procédait pas au réglage des tirants afin que puisse être prise une décision sur un arrêt de chantier ;

- elle est fondée à demander à la société Baudin-Châteauneuf de la garantir pour les fautes commises quant au non-respect des exigences dimensionnelles et de flexion qui ont été portées à sa connaissance par la société CTI BAT et sans annoncer qu'elle était dans l'incapacité de les respecter ;

- il ne lui appartenait pas de supprimer les jeux de charpente pour la pose des

vitrages, la situation résultant d'une incapacité de la société Baudin-Châteauneuf  à livrer une charpente qui respecte les dimensionnements demandés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code civil ;

- le code de commerce ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des impôts ;

- le code des marchés publics ;

- le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;

- l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Derlange, président assesseur,

- les conclusions de M. Pons, rapporteur public,

- et les observations de Me Bouthors, pour la communauté urbaine Caen la Mer, de Me Spoerry pour la société Qualiconsult et de Me Hellot pour la société CTI BAT.