Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi,...
En l’absence de notification d’un projet de décompte général dans le délai de 30 jours prévu à l’article 13.4.2 du CCAG travaux, la société…
« Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou…
Le mandataire du maître d’ouvrage est tenu, tant que sa mission n’est pas achevée, de communiquer aux tiers les documents administratifs qu’il…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
