⚖️ Le BPU est-il un document administratif communicable ?

13 février 202313 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi,...

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

Mémoire en réclamation à l’attention de l’acheteur, avec copie au maître d’œuvre, malgré la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de celui-ci
2 janvier 20242 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que la mise en demeure d’établir le décompte général, valant réclamation, devait être transmise au pouvoir adjudicateur avec copie au…...

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Actualité Marchés publics Rapport d'analyse des offres

💡Le rapport d’analyse des offres doit être justifié
19 octobre 202219 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le rapport d’analyse des offres doit présenter une analyse détaillée et justifiée des offres en application des critères d’attribution prévus par le…...

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard Réfaction prix

⚖️ Attention au cumul des pénalités et réfactions
28 décembre 202228 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur ne peut appliquer au titulaire des pénalités des retards et en même temps décider unilatéralement de faire des réfactions sur les…

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Actualité Définition du besoin Marchés publics

Défaillance du pouvoir de contrôle et de direction et mauvaise estimation des besoins d’un marché public : le titulaire a droit à des indemnités
20 juin 202320 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘En s’abstenant de prendre en compte les contraintes liées à l’état des sols pour fixer le calendrier d’exécution des travaux du lot…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Travaux publics

Litige survenu dans l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence de la juridiction administrative
21 janvier 202421 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

« La société requérante soutient que, le CEA étant un établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, soumis à l’ordonnance du 6…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Reprise salariés

⚖️ Le DCE mentionne des informations amplement suffisantes sur le contenu et les modalités de l’obligation de reprise des salariés
17 août 202217 août 2022 Temps de lecture 1 minute

Contrairement à ce que soutient la société requérante, les documents de la consultation faisaient apparaître des informations amplement suffisantes sur le contenu…

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