Un représentant de l’État a demandé au juge d’annuler l’avenant conclu par l’acheteur au motif que celui-ci, cumulé avec les deux avenants...
La règle de la réclamation préalable au maître de l’ouvrage, prévue par les stipulations de l’article 50 du CCAG travaux 2009 modifiés,…
Comme la commune n’a pas adressé à la société requérante de mise en demeure préalablement à la décision de résiliation, la procédure…
Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation,…...
Un soumissionnaire qui propose une offre ne respectant pas les exigences du dossier de consultation des entreprises – DCE – et confirme…
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