⚖️ Un recours dirigé contre une clause de révision des prix est irrecevable
La demande de l’acheteur, contestant uniquement la validité de la clause financière de révision des prix, qui n'est pas divisible du reste du contrat, est irrecevable.
La demande de l’acheteur, contestant uniquement la validité de la clause financière de révision des prix, qui n'est pas divisible du reste du contrat, est irrecevable.
La circonstance que l’offre de la requérante n’a pas été retenue alors qu’elle a obtenu la meilleure note pour trois des quatre…...
Porte atteinte aux principe de libre accès et d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique, le…
Un marché public irrégulier ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de…
En l’espèce, l’avenant dont il est question a été conclu en 2020, augmentant le montant de la convention de délégation de service…
Si le protocole transactionnel, devant être validé par l’assemblée délibérante, et l’avenant permettent à l’acheteur d’apporter des modifications aux stipulations initiales d’un…...
Sous-traitance La sous-traitance dans la commande publique
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).