⚖️ Un recours dirigé contre une clause de révision des prix est irrecevable
La demande de l’acheteur, contestant uniquement la validité de la clause financière de révision des prix, qui n'est pas divisible du reste du contrat, est irrecevable.
A lire également
Avis du Conseil d’État n°405540 relatif aux possibilités de modification du prix en cours d’exécution d’un contrat de la commande publique
Temps de lecture 2 minutes
“Il considère également que rien n’empêche que les modifications des marchés et contrats de concession portent uniquement, en vue de compenser les surcoûts que le titulaire ou le concessionnaire subit du fait de circonstances imprévisibles, sur les prix ou les tarifs prévus au contrat ainsi que sur les modalités de leur détermination ou de leur évolution. […] de telles modifications contractuelles sont possibles, dès lors qu’elles…
Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en raison d’une définition imprécise des besoins
Temps de lecture 1 minute
Faute d’avoir précisément défini les prestations envisagées, lesquelles devaient nécessairement être en rapport direct avec l’objet du marché, la commune de G n’a pas, eu égard à l’insuffisante définition de la nature et de l’étendue de ses besoins et à la marge de choix discrétionnaire qu’elle s’était ainsi réservée, prévu des modalités d’examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence…
⚖️Un membre du groupement solidaire peut demander la condamnation du maître d’ouvrage à payer le solde des seuls travaux qu’il aurait effectués
Temps de lecture 2 minutes
L’acte d’engagement du marché mentionne la prestation globale du groupement constitué par les entreprises requérantes sans en distinguer la répartition des travaux, des montants ni même des délais entre chaque membre du groupement. En conséquence, les entrepreneurs qui ont constitué un groupement conjoint ont donc entendu constituer un groupement solidaire. En l’absence de stipulation particulière dans le contrat d’engagement, la désignation d’un mandataire pour…
Déclaration sans suite d’une procédure de passation prive d’objet un recours introduit antérieurement
Temps de lecture 1 minute
Le décompte général définitif éteint la responsabilité contractuelle d’un constructeur
Temps de lecture 1 minute
Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle d’un constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte. Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre…
⚖️ 150 107,61 € au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement
Temps de lecture 1 minute
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La société requérante a droit aux intérêts au taux légal correspondant au montant de chacune des factures à compter du 30ème jour de la date de réception des factures ainsi qu’il ressort des attestations de l’application Chorus versées au dossier. Par ailleurs,…