⚖️ La délibération autorisant la signature d’un contrat administratif : comment la contester ?
Le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. A B, conseiller municipal de la commune de Salleles d'Aude, qui demandait l'annulation de la délibération n° 2021-15 adoptée par le conseil municipal le 14 avril 2021. Cette délibération autorisait le maire à signer une convention d'occupation du domaine public pour l'installation, l'exploitation et la maintenance d'une centrale photovoltaïque.
Le tribunal a estimé que la requête était irrecevable, car la délibération contestée ne pouvait être contestée que par la voie du recours en contestation de la validité du contrat, postérieurement à sa signature. Par conséquent, les conclusions de M. B dirigées contre la délibération du conseil municipal de Salleles d'Aude autorisant le maire à signer le projet de convention ont été rejetées.