Le décompte général définitif tacite fonde le versement d’une provision
En l'absence de notification d'un décompte général par le maître d'ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à compter de sa notification du projet de décompte général, ce projet établi par cette dernière étant devenu le décompte général et définitif, en vertu des dispositions de l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, le titulaire est fondé à obtenir du juge des référés le versement d’une provision.