A lire également
Obligation de communiquer la valeur estimée du contrat de concession dans l’avis de concession exclusivement pour les concessions dépassant les seuils
Temps de lecture 1 minuteSi les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation,…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciRectification du taux de la TVA de l’offre de l’attributaire par l’acheteur justifie l’annulation de la procédure de passation
Temps de lecture 2 minutes« Le pouvoir adjudicateur ne peut, d’office et de lui-même, rectifié l’offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement…
Rejet d’une offre irrégulière réduisant les caractéristiques minimales après négociation
Temps de lecture 1 minuteProcès-verbal de réception non signé, maintien de la responsabilité contractuelle
Temps de lecture 1 minuteEn l’espèce, étant donné que le maître de l’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal portant réception du lot litigieux, les travaux correspondants…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Paiement direct du sous-traitant : celui-ci peut présenter des demandes successives auprès du titulaire pour obtenir une acceptation tacite
Temps de lecture 2 minutesAucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
