A lire également
Un mémoire en réclamation doit être précis et détaillé
Temps de lecture 1 minuteAnnulation du marché : attention au rejet d’une offre en raison de l’absence d’une attestation de visite des lieux
Temps de lecture 1 minuteL’acheteur ne peut pas refuser une offre sous prétexte que le soumissionnaire n’a pas fourni un certificat de visite cacheté et daté…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ L’envoi du mémoire en réclamation à l’ancienne adresse du maître d’ouvrage : Google ne connait pas tout
Temps de lecture 1 minuteNe constitue pas un mémoire en réclamation pouvant ouvrir droit à l’action contentieuse d’un requérant, l’envoi d’un courrier pour contester un décompte…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciDépendance du caractère définitif d’un décompte général à la certitude de sa notification
Temps de lecture 1 minute
⚖️ L’indemnisation d’une immobilisation de matériel nécessite un constat contradictoire préalable
Temps de lecture 1 minuteUn acheteur a attribué un marché public de travaux à une société. La société demande à l’acheteur de lui indemniser des préjudices…
