Allotissement d’un marché de fourniture : priorité à l’unité fonctionnelle plutôt qu’au nombre de produits par lot 

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La société requérante, soutenant que rien ne justifie que les six produits composant un lot ne pouvaient faire l'objet de lots distincts et que les lots regroupent les différents conditionnements d'un produit ou des produits ayant la même fonction, le juge des référés estime que, d’une part, si certains lots du marché sont mono-produits, d'autres portent sur une diversité de produits, ce critère n'apparaît...

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⚖️ Le critère d’expérience dans les marchés publics est possible en MAPA

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Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, retenir un critère reposant sur l’expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l’exécution d’autres marchés, lorsque, comme en l’espèce, sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire. CAA Nantes, 02/12/2022, n°22NT00666,…...

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L’inopposabilité d’un ordre de service appliquant des pénalités de retard

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Les pénalités de retard, qui constituent des sanctions contractuelles et non pas des modalités d’exécution des prestations qui constituent l’objet du marché, n’ont pas vocation à être appliquées à travers l’émission d’ordres de service.  “La Polynésie française soutient qu’à la suite de l’ordre de service n° 438/21 du 6 avril 2021, notifié à la société Boyer le lendemain et signé par celle-ci sans aucune…

⚖️ Le recours en contestation de la conclusion du marché est introduit par le président de la société

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Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par action simplifiées – SAS : ” La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.  “M. D, auteur de la requête n’a pas, au contraire de ce qu’il prétend, la qualité de président de la SAS Lyadis et produit en…

⚖️ Les conditions cumulatives de la responsabilité décennale

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Les infiltrations qui ont impacté la salle de spectacle en condamnant certains fauteuils et qu’elles sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et rendent impropre l’ouvrage à sa destination, qui est de recevoir du public dans de bonnes conditions. Etant intervenue après la réception des travaux, hors du marché public de construction, dans le cadre des sinistres déclarés auprès de l’assureur dommage…

Offre irrégulière pour manquement à l’exigence de présentation de l’équipe dédiée à l’exécution des prestations 

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Le soumissionnaire dont l’offre ne présente pas la constitution de son équipe estivale ad hoc, indépendante de l’équipe dédiée à la gestion technique des aires permanentes d’accueil, conformément aux exigences du CCTP, peut voir son offre rejetée comme irrégulière. TA Bordeaux, 23/08/2023, n°2304152

⚖️ Quand la vie privée s’oppose à la communication de documents administratifs

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M. C A a demandé au maire de Capbreton la communication de la liste électorale de la commune et du tableau des inscriptions et radiations actualisées. Le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, et M. A a porté l’affaire devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Pau. Il a établi que, conformément à…