Si le fait pour l’acheteur d’avoir retenu une offre portant atteinte à une convention collective est un vice affectant la régularité de...
D’abord, le principe est que les entreprises supportent les frais de participation à une procédure de passation d’un contrat y compris les…
La requête présentée par la société requérante (soumissionnaire évincée) non accompagnée des décisions dont elle entend demander la suspension sur le fondement…
Si le titulaire d’un marché résilié de manière irrégulière peut prétendre à une indemnisation pour la perte du bénéfice net dont il…
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, une offre est considérée comme irrégulière si le soumissionnaire ne tient pas…
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, l’obligation de visiter les lieux du chantier et de produire l’attestation correspondante,…...
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