Ne pas retenir une offre contraire à une convention collective

10 février 202410 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Si le fait pour l’acheteur d’avoir retenu une offre portant atteinte à une convention collective est un vice affectant la régularité de...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Actualité Marchés publics Pénalités de retard

51,28 % de pénalités de retard n’est pas automatiquement manifestement excessif
17 juin 202317 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

La société appelante fait valoir que les 92 000 euros de pénalités qui lui ont été infligés sont manifestement excessifs car ils…

Lire la suite 51,28 % de pénalités de retard n’est pas automatiquement manifestement excessif
Actualité Concessions DSP

Le délégant doit exercer un contrôle rigoureux sur l’activité du délégataire d’une délégation de service public
22 mai 202322 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

La Chambre régionale des comptes rappelle qu’il incombe au délégant d’exercer un contrôle suffisant sur l’activité de service public géré par le…

Lire la suite Le délégant doit exercer un contrôle rigoureux sur l’activité du délégataire d’une délégation de service public
Actualité Concession de service Concessions Documents administratifs

(Non) communicabilité des documents administratifs d’un contrat de la commande publique
14 février 202414 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article L. 311-1 du Code des relations entre le public, doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets…

Lire la suite (Non) communicabilité des documents administratifs d’un contrat de la commande publique
Actualité Candidats évincés CAO Marchés publics

⚖️ L’ouverture des plis par visioconférence n’est pas en soi une irrégularité
24 août 202224 août 2022 Temps de lecture 1 minute

N’est pas irrégulière, la procédure d’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres (CAO) en visioconférence, alors même qu’aucune stipulation du règlement…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite ⚖️ L’ouverture des plis par visioconférence n’est pas en soi une irrégularité
Actualité Assurances Garantie décennale

La responsabilité décennale du maître d’œuvre pour défaut de proposition au maître d’ouvrage d’émettre des réserves lors de la réception des travaux
1 mai 20232 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Les dommages causés aux structures en béton d’un réseau d’assainissement par l’action corrosive de l’hydrogène sulfuré (H2S) constituent des désordres de nature…

Lire la suite La responsabilité décennale du maître d’œuvre pour défaut de proposition au maître d’ouvrage d’émettre des réserves lors de la réception des travaux
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Sans décompte final, il n’y a pas de DGD tacite
9 septembre 20259 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d’ouvrage n’est pas établie, le délai de trente jours prévus à…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite Sans décompte final, il n’y a pas de DGD tacite

A lire également