Une mise en demeure peut-elle valoir décompte général signé

Temps de lecture 2 minutes

Faute d'avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d'adresser à la maîtrise d'ouvrage, avec copie à la maîtrise d'œuvre, son propre projet de décompte général signé, en application des stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux, susceptible de faire naître un décompte général et définitif tacite en cas d'inertie du pouvoir adjudicateur passé un délai de dix...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Le courrier de rejet d’une offre doit être suffisamment motivé

Temps de lecture 1 minute

Porter atteinte à l’obligation de motivation de la décision rejetant une offre constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.  Un courrier de rejet par lequel l’acheteur informe un soumissionnaire du rejet de son offre en indiquant, le nom de l’attributaire, que l’offre de celui-ci était économiquement la plus avantageuse au regard des critères prévus par le DCE, la date…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

L’occupation sans titre du domaine public ne justifie pas en soi une urgence d’expulsion 

Temps de lecture 1 minute

Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence M. C et ses deux enfants, qui occupent un logement de fonction appartenant au domaine public de la commune, et ce, malgré l’absence de tout titre justifiant leur occupation et leur entrée par effraction dans l’ancienne école publique où est situé le…

⚖️ Compétence du juge judiciaire pour trancher les litiges entre usagers et services publics d’assainissement

Temps de lecture 1 minute

Le contentieux des dommages, infiltrations d’eaux dans le sous-sol d’une maison, survenu à l’occasion de la fourniture de la prestation assurée par le service d’assainissement à l’un de ses usagers relève de la compétence du juge judiciaire.  TA Besançon, 14/03/2023, n°2102329

⚖️Méconnaitre une exigence du BPU pour voir son offre rejetée comme irrégulière 

Temps de lecture 1 minute

Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ()”. Un soumissionnaire qui propose à l’acheteur une offre comportant une borne à double caisson, l’un contenant la motorisation et l’autre le corps de la borne, mais qui sont enchâssés l’un dans l’autre, contrairement…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Les pénalités de retard ne sont infligées que dans le respect des exigences du CCAP

Temps de lecture 1 minute

Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus : considérant 4.  La société requérante fait valoir que les pénalités relatives au délai d’exécution qui lui ont été imputées, correspondant à 35 jours de retard, sont injustifiées, dès lors…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ L’illégalité d’une cession de convention d’occupation du domaine public entraine la résiliation de ladite convention

Temps de lecture 1 minute

Le fait de céder une convention d’occupation du domaine public sans avoir obtenu l’accord écrit de la personne publique propriétaire, en conformité avec les dispositions de ladite convention, constitue un vice justifiant la résiliation de cette convention par la personne publique, sans considération des autres fautes ou arguments invoqués par les parties. Par ailleurs, la réorganisation de la circulation et le réaménagement global du…