Faute d'avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d'adresser à la maîtrise d'ouvrage, avec...
L’acheteur ne peut invoquer les articles L. 215-1 à 4 et suivants du Code de la consommation pour obtenir la nullité d’une…
En l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à…
Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l’acheteur pouvait donc, sans…...
Il résulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire…
Aux termes de l’article L. 236-1 du code de commerce : « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur…...
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