A lire également
Une offre 26 % moins chère n’est pas en soi anormalement basse
Temps de lecture 1 minuteSi la société requérante soutient que l’offre de la société attributaire du marché public, d’un montant de 888 900 euros, était anormalement…
Le contrat conclu par une commune avec une agence immobilière constitue un marché public
Temps de lecture 1 minuteSi le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Le défaut de conseil du maître d’oeuvre engage sa propre responsabilité
Temps de lecture 2 minutesLe préjudice subi par le maître d’ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d’assortir…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Une décision d’exclusion définitive d’un soumissionnaire s’oppose à ce qu’il conteste la décision d’attribution du marché
Temps de lecture 1 minuteUn soumissionnaire écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive ne dispose pas d’un…
⚖️ Tenter d’influencer la décision d’achat vaut exclusion de la procédure de passation du marché
Temps de lecture 1 minuteL’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché le soumissionnaire qui a pris contact avec lui pour tenter d’influencer indûment…
De l’importance de la période de consultation dans les marchés publics
Temps de lecture 1 minuteEst constitutif d’une atteinte au principe de libre accès à la commande publique le délai de dix-sept jours imparti pour la remise…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
