Aux termes de l'article R. 2491-1 du code de la Commande publique : " Le marché peut être modifié lorsque les modifications,...
L’annulation de la procédure d’attribution du marché public est justifiée en raison du fait que l’acheteur a attribué à la société requérante…
En application du bail emphytéotique administratif, qui ne confère pas à la personne publique la qualité de propriétaire de l’immeuble en construction,…
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur…...
Les maîtres d’œuvre, qui se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur la non-conformité des travaux affectant l’ouvrage, dont ils pouvaient pourtant avoir…...
Si les exigences du dossier de consultation des entreprises sont obligatoires dans toutes ses mentions à l’égard des soumissionnaires à l’attribution d’un…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
