Aux termes de l'article R. 2491-1 du code de la Commande publique : " Le marché peut être modifié lorsque les modifications,...
La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des…
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de…...
“Faute d’établir que le délai d’exécution des prestations a été régulièrement notifié à la société requérante, (l’acheteur) ne peut se prévaloir d’un…
Un courrier de mise en demeure qui se borne à demander à l’acheteur de payer des prestations dans un délai de quinze…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
