Déclaration d’infructuosité constitutive d’un manquement à la transparence

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Dès lors que ni le rapport d’analyse des offres, ni le procès-verbal de la commission d’attribution des marchés ne fournissent d’explication sur l’infructuosité du lot 3 lors du premier avis de marché, en dépit de la remise d’une offre, le principe de transparence des procédures n’a pas été respecté. ROD, CNE DE VALS-LES-BAINS, exercice 2018 et suivants, p. 28 ...

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Un décompte général définitif tacite ne peut bénéficier au titulaire qui n’a pas levé l’ensemble des réserves, en soutenant que l’acheteur ne lui a pas notifié le décompte général dans le délai contractuel, en réponse à son projet de décompte général, dès lors que le CCAP stipule que le maître de l’ouvrage notifiera le décompte général à l’entrepreneur à compter de la date d’établissement…

⚖️ Pas de conflit d’intérêts si le maire et les conseillers intéressés n’ont participé ni au débat, ni au vote

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Les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. N’étaient pas en situation de conflit d’intérêts, le maire et quatre conseillers municipaux, propriétaires de parcelles sur les zones d’implantation des projets, qui se sont retirés de la séance au…...

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Marché public : offre irrégulière pour défaut de minimum technique 

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Une offre qui ne répond pas au minimum technique exigé par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est une offre irrégulière ne pouvant contester l’irrégularité de l’offre la société attributaire quand bien même cette première a été classée et examinée suivant les critères prévus par le règlement de la consultation. CAA de Douai, 09 janvier 2024, n° 22DA02510

L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage au regard de la garantie décennale

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Si le maître d’œuvre fait valoir que les désordres en cause sont seulement d’ordre esthétique et ne relèvent donc pas de la garantie décennale, dès lors que le bardage est endommagé en de nombreux points et que les tasseaux de pin sont devenus fragiles, l’étanchéité de l’ouvrage n’est donc plus assurée, ce qui compromet sa solidité et que le risque de chute d’éléments de…

⚖️ Erreurs et carences du maître d’oeuvre : l’acheteur commet-il une faute en ne faisant pas usage de ses pouvoirs coercitifs ? 

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L’acheteur défaillant dans son pouvoir de contrôle et de direction du marché peut se voir engager sa responsabilité par le titulaire ayant subi un préjudice du fait d’une désorganisation du chantier.  Il peut toutefois confier cette mission au maître d’oeuvre.  Si le maître d’oeuvre investie des missions de direction de l’exécution des travaux (DET) et d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) ne remplit pas normalement…...

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De l’intérêt de notifier le projet de décompte final par LRAR 

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“La Société générale de faux-plafonds et isolation a transmis par colissimo, simultanément au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, son projet de décompte final, les indications portées sur la page de suivi en ligne du colissimo adressé au maître d’œuvre ne permettent ni de connaître le motif pour lequel le pli n’a pas pu être remis à son destinataire, ni, surtout, de s’assurer que le maître…