Ce que vaut la fixation d’un délai de remise des offres insuffisant
En matière de procédure adaptée, bien qu’aucun délai entre la publication et la date limite de réponse n’est imposé par le Code...
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La mauvaise exécution des travaux d’un marché public par un titulaire, entraînant des désordres de nature décennale, engage la responsabilité indemnitaire de…
Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des…
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