Ce que vaut la fixation d’un délai de remise des offres insuffisant

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En matière de procédure adaptée, bien qu’aucun délai entre la publication et la date limite de réponse n’est imposé par le Code de la commande publique, l’article R. 2143-1 du Code de la commande publique prévoit que l’acheteur fixe les délais de réception en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. Ainsi, les...

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⚖️ Cession de créance au titre d’un marché public : l’acheteur verse les sommes cédées au cessionnaire et non au titulaire cédant

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Engage sa responsabilité indemnitaire, l’acheteur qui verse au titulaire du marché public une somme que celui-ci avait déjà cédée à une banque indépendamment de la possibilité réservée à celle-ci de réclamer la somme qui lui était due auprès du titulaire du marché public.  TA Montpellier, 03/11/2022, n°2026307

Le paiement direct du sous-traitant subordonné à l’accord explicite ou implicite du titulaire 

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Le sous-traitant d’un marché ne peut obtenir le paiement de ses factures de la part de l’acheteur s’il n’a pas justifié avoir obtenu l’accord explicite ou implicite du titulaire, car cet accord vise à permettre au titulaire du marché, qui est seul responsable vis-à-vis de l’acheteur, d’exercer un contrôle sur les prestations fournies par le sous-traitant et, le cas échéant, de s’opposer au paiement…

⚖️ L’expérience de l’acheteur exclut la procédure avec négociation 

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Compte tenu de l’expérience acquise par le pouvoir adjudicateur dans le domaine des évacuations sanitaires par voie aérienne, les particularités techniques des prestations attendues, qui apparaissent d’ailleurs largement standardisées, il ne pouvait pas recourir à la procédure négocié en se fondant notamment sur la complexité du besoin.   CE, 21/12/2022, n°464685

Rejet d’une offre irrégulière réduisant les caractéristiques minimales après négociation

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Une nouvelle offre soumise dans le cadre d’une phase de négociation portant sur le prix, revenant clairement à réduire le volume et la nature des prestations minimales attendues par l’acheteur public, peut être rejetée par cet acheteur comme étant irrégulière. CAA Toulouse, 09/07/2024, n°22TL21561

Prolongation du délai d’exécution : s’engager à travailler en plus les soirs, les samedis et les dimanches est-il une mauvaise idée ?

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Si l’allongement du délai d’exécution d’un marché public trouve son origine dans les demandes de modifications tardives ou imprécises de la maîtrise d’ouvrage ne peut être imputable au titulaire, il en est autrement des retards dus au manquement du titulaire qui n’a pas mis en œuvre les moyens supplémentaires sur lesquels elle s’était engagée en mobilisant des équipes supplémentaires ou en travaillant les soirs…

La réception sous réserve exclut la naissance d’un décompte général définitif tacite

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La réception prononcée sous réserve empêche le titulaire de transmettre au maître d’ouvrage un projet de décompte final avant la levée totale des réserves, et même si ces réserves étaient limitées et n’affectaient pas le bon fonctionnement de l’ouvrage déjà inauguré et ouvert à la circulation, cette circonstance ne justifie pas la requalification de ladite réception qui a été correctement prononcée sous réserve, donc…