Ce que vaut la fixation d’un délai de remise des offres insuffisant
En matière de procédure adaptée, bien qu’aucun délai entre la publication et la date limite de réponse n’est imposé par le Code...
En matière de procédure adaptée, bien qu’aucun délai entre la publication et la date limite de réponse n’est imposé par le Code...
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer des frais qu’il a supportés lors de l’exécution d’un marché de…...
L’offre inacceptable dans la commande publique
Dans le cas où le juge constate que les pénalités appliquées atteignent un montant manifestement aberrant -eu égard, notamment, au montant du…...
La préférence géographique est strictement à proscrire dans le cadre des marchés publics. Au-delà du risque de contentieux, la responsabilité de l’ordonnateur…...
Dès lors que la mise en demeure d’établir le décompte général, valant réclamation, devait être transmise au pouvoir adjudicateur avec copie au…...
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