Selon l’article R. 2191-35 du Code de la commande publique, lorsque le marché a prévu une retenue de garantie, celle-ci est remboursée...
L’acheteur est fondé à obtenir du juge du référé provision, la condamnation des constructeurs qui ont manqué à leurs obligations dans les…
Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des…
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne l’ouvrage au moins en partie sous réserves, et même lorsque, à défaut de réception expresse par le…
Le règlement de consultation ayant prévu que le mandataire de l’équipe de maîtrise d’œuvre étant obligatoirement la personne habilitée à l’exercice de…...
Si un courrier de mise en demeure peut faire naître un différend entre l’acheteur et le titulaire, celui est tenu, lorsque le…
Aux termes de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique : » Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous…...
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