Selon l’article R. 2191-35 du Code de la commande publique, lorsque le marché a prévu une retenue de garantie, celle-ci est remboursée...
L’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique…...
« Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant…
La Chambre régionale des comptes rappelle que la conclusion d’un avenant à un marché public de travaux obéit notamment aux conditions suivantes…...
L’acheteur qui entend satisfaire son besoin au moyen de la commande publique dispose d’un large pouvoir d’appréciation de l’offre susceptible de lui…
Ne peut être regardé, en dépit de son intitulé, comme un projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2…
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