‘Des retenues de garantie qui ne sont pas remboursées aux fournisseurs’
Selon l’article R. 2191-35 du Code de la commande publique, lorsque le marché a prévu une retenue de garantie, celle-ci est remboursée...
Selon l’article R. 2191-35 du Code de la commande publique, lorsque le marché a prévu une retenue de garantie, celle-ci est remboursée...
Le titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché…...
La circonstance qu’un contrat confie certaines prestations pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique, à un prestataire qui ne remplit pas…
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées « . Aux…...
Un acheteur a passé un marché de maîtrise d’œuvre en vue d’attribuer un marché de restructuration d’une piscine. Après la réception des…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).