A lire également
⚖️ La possibilité d’appliquer des pénalités de retard s’oppose à l’introduction d’un référé mesures utiles
Temps de lecture 1 minuteAux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Les conséquences d’un mémoire en réclamation irrégulier sur la contestation d’un décompte général
Temps de lecture 1 minuteLe décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciAbsence irrégulière d’une clause de révision de prix dans les documents du marché public : et ?
Temps de lecture 2 minutesEn application de l’article R. 2112-14 du Code de la commande publique, les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Un titre exécutoire ne peut précéder le décompte général – sauf dérogation contractuelle
Temps de lecture 1 minute⚖️ L’administration ne peut d’elle-même prononcer l’annulation d’une clause illicite
Temps de lecture 1 minuteLa disparition rétroactive de la clause d’une convention conclue entre les parties, fût-elle illicite, une personne publique partie à un contrat administratif…
