L'absence de répartition des tâches entre les membres d'un groupement solidaire d'entreprises par le marché ne s'oppose pas à ce que l'un d'entre eux soit recevable à faire un recours en contestation de la décision par laquelle le maître d'ouvrage a refusé de payer les seules prestations que ce membre a personnellement effectuées.
Une annulation partielle d’un titre exécutoire permet à la personne publique créancière de recouvrer la partie non annulée et non d’émettre un nouveau titre exécutoire tendant à la perception de l’intégralité du montant initialement contesté. CAA Toulouse, 21/03/2023, n°21TL00772
Si l’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer une entreprise de gardiennage ayant effectué des prestations conformes à la demande exprimée par message électronique, demandant “un seul passage par nuit aux alentours de minuit” pour le mois de septembre, alors qu’il a réglé les prestations des mois de juillet et d’octobre, le titulaire ne peut réclamer le paiement de prestations supplémentaires si l’acheteur…
La délibération portant attribution d’un marché public, acte détachable préalable à la conclusion du marché, ne pouvant être contestée qu’à l’occasion du recours en contestation de la validité du contrat (recours Tarn-et-Garonne), les conclusions en annulation de cette délibération sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice…
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la CRC apporte des éléments nécessaires à une réelle stratégie d’achats. Organisation des achats Procédure de passation
La résiliation pour motif d’intérêt général des devis avant le commencement d’exécution des travaux ne peut ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire qui ne produit aucun élément de nature à établir le préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général. TA Orléans, 07/02/2023, n°2003917
La société requérante a notifié son projet de décompte final mentionnant la somme litigieuse, valant demande de paiement finale et accompagné d’un mémoire en réclamation, le 29 septembre 2021 au maître d’œuvre, et au maître d’ouvrage et celui-ci ne lui ayant pas notifié le décompte général à l’expiration des délais prévus à l’article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales, elle lui a notifié…
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