Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires - BPU -...
Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des…
Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à…...
Le titre exécutoire émis avant l’expiration du délai de trente jours imparti au titulaire pour présenter ses réserves ou donnant lieu, à…
Si en application du CCAG-Travaux (2009-2014), à défaut de décision du maître de l’ouvrage notifiée dans le délai contractuel de trente jours…...
« Il ressort du rapport d’analyse des offres que pour attribuer la note de 16 sur 20 à l’offre de la société requérante…
Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une…
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