L’incomplétude du BPU rend l’offre irrégulière
Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires - BPU -...
Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires - BPU -...
Une autorité délégante peut légitimement conclure une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence lorsque le délégataire en place…
Le fait pour le pouvoir adjudicateur d’avoir attribué une note technique identique aux deux soumissionnaires ayant présenté des offres différentes est-il nécessairement…...
Un contrat qui n’est pas administratif par détermination de la loi (comme l’article 2 de la » loi MURCEF » du 11…
La société requérante, n’ayant pas transmis à l’acheteur la certification du diagnostic plomb exigée par le règlement de la consultation, en lien…
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