Le maître d’oeuvre qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en fournissant à l’acheteur les éléments nécessaires à la relance de la...
Dans cette affaire, l’acheteur a notifié un marché à la société attributaire qui a transmis les attestations fiscales et sociales après l’expiration…...
Une association, dont la majorité des ressources provient de subventions publiques et qui satisfait spécifiquement des besoins d’intérêt général, constitue un pouvoir…...
La passation d’avenants visant à augmenter la quantité de travaux sans affecter l’économie du contrat est une mesure nécessaire pour adapter la…
Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la…...
Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché au motif que l’acheteur a retenu une…
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