⚖️La conséquence contentieuse d’une résiliation du marché adressée au fournisseur et non au titulaire
La seule circonstance que la décision de résiliation n'ait pas été adressée au titulaire du marché public mais à son fournisseur, si...
La seule circonstance que la décision de résiliation n'ait pas été adressée au titulaire du marché public mais à son fournisseur, si...
Le titulaire est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’oeuvre à lui indemniser des préjudices subis du fait de…
L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé…...
Un titulaire d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires qui ne conteste pas la décision de non-réduction de l’accord-cadre, prise uniquement à son…
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