Le titulaire qui refuse de reprendre les travaux malgré les demandes réitérées qui lui ont été adressées par le maitre d’oeuvre et sa mise en demeure par le maitre d'ouvrage prend en charge les frais des préjudices consécutifs et collatéraux subis par l’acheteur - à hauteur de 300 000 euros.
Le déclassement d’un bien du domaine public est la voie unique pour le faire sortir du domaine public. La CAA rappelle en l’espèce que l’entrée en vigueur du CG3P en 2006 ou le changement d’affectation du service public (de service public communal pour garantir au public un certain nombre de prestations de vente de marchandises, en faveur d’un service public culturel) ou la circonstance…
Suspectant l’acheteur d’avoir, d’une part, attribué le marché à une offre anormalement basse ou ne pas avoir mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses, d’autre part, d’avoir violé les principes de confidentialité, de secret des affaires et d’égalité de traitement des candidats, la société requérante a sollicité, depuis le 22 juin 2021, la communication de l’ensemble des pièces composant le marché signé…...
Sur tous les lots (notamment sur les lots 2 et 3), un soumissionnaire obtient de très bons commentaires, lors de l’analyse des offres, pour un prix très inférieur à ceux des attributaires, et ne perd qu’à cause d’une faible différence technique. Le critère technique fait la différence de par sa pondération importante à 70 %. Le soumissionnaire écarté demandera d’ailleurs des explications sur son…
Le souci de rationalisation et de limitation du nombre de contrats de maintenance, qui est de nature à réduire le nombre de procédures de passation ultérieures, à rendre la gestion des marchés plus commode et à permettre d’obtenir des conditions contractuelles plus avantageuses, constitue un motif d’intérêt général. La circonstance, à la supposer établie, que ce regroupement ne se serait pas traduit par une…
L’acheteur peut passer un marché négocié lorsque, notamment dans le cadre d’un appel d’offres seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 du Code de la commande publique, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. L’acheteur ne peut réduire le format initial du projet de construction représentant 20%…...
Compte tenu de leur nature, de leur ampleur, de leur persistance et de leurs conséquences sur le déroulement du chantier, les manquements caractérisant une défaillance d’un maître d’œuvre membre d’un groupement dans l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre étaient de nature à justifier son éviction du groupement, laquelle, s’il n’y avait pas été procédé par l’avenant n° 6 en litige, aurait pu être valablement…...
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