Le titulaire qui refuse de reprendre les travaux malgré les demandes réitérées qui lui ont été adressées par le maitre d’oeuvre et sa mise en demeure par le maitre d'ouvrage prend en charge les frais des préjudices consécutifs et collatéraux subis par l’acheteur - à hauteur de 300 000 euros.
Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l’ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage, même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. Toutefois, lorsque le titulaire n’a pas réalisé de travaux hors du cadre…
Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d’assurance exigée par le dossier de consultation n’est pas fondé à contester devant le juge la décision par laquelle l’acheteur a rejeté sa candidature comme étant irrégulière. TA Clermont-F, 29/08/2023, n°2301950...
La légalité de la décision rejetant une offre ne peut être contestée au moyen de conclusions d’excès de pouvoir dirigées par un tiers au contrat dès lors que la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. Tribunal Administratif de Nancy, 25/07/2022, n°2202053
La société requérante, n’ayant pas transmis à l’acheteur la certification du diagnostic plomb exigée par le règlement de la consultation, en lien et proportionnée avec l’objet du marché public, n’est pas fondée à contester la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre comme étant irrégulière. TA Rouen, 20/02/2024, n°2400392
L’acheteur défaillant dans son pouvoir de contrôle et de direction du marché peut se voir engager sa responsabilité par le titulaire ayant subi un préjudice du fait d’une désorganisation du chantier. Il peut toutefois confier cette mission au maître d’oeuvre. Si le maître d’oeuvre investie des missions de direction de l’exécution des travaux (DET) et d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) ne remplit pas normalement…...
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