La commune ne conclut pas de marchés pluriannuels à bons de commande, alors qu’elle doit faire face à des besoins et achats...
Le titulaire assume la garde des parties d’ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu’elles n’ont pas été mises à la disposition…
L’acheteur, en autorisant par courriel la présentation de variantes, en cours de procédure, alors que le règlement de la consultation les interdisait,…
Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum…...
Le fait pour le titulaire du marché d’adresser son mémoire en réclamation et ses réserves au maître d’ouvrage sans mettre en copie…
Faits : La société Transdev a saisi le juge des référés pour contester l’attribution d’un contrat de concession de transport public par…
La remise tardive et incomplète des études réalisées par la maîtrise d’œuvre n’engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard d’un titulaire du marché…
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