A lire également
🧩 La jurisprudence Czabaj s’applique au recours en contestation d’un titre de recettes devant le juge judiciaire
Temps de lecture 1 minuteLe gouvernement rappelle que : Par un arrĂŞt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de ChambĂ©ry, a fait application du dĂ©lai raisonnable Ă la…
Conséquences du rejet d’une offre non anormalement basse
Temps de lecture 2 minutesIl rĂ©sulte de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique qu' » une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-Ă©valuĂ©…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDĂ©jĂ abonnĂ©(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Le Conseil d’État donne une illustration d’un contrat ayant un contenu illiciteÂ
Temps de lecture 1 minuteLe dĂ©faut d’autorisation de mise sur le marchĂ© d’un produit dont la fourniture constituait l’objet mĂŞme du contrat litigieux entachait d’illicĂ©itĂ© le…
Requalification d’une VEFA en marché
Temps de lecture 1 minuteLorsque l’acheteur dĂ©finit prĂ©cisĂ©ment ses besoins et exerce un suivi de l’exĂ©cution des travaux par ses reprĂ©sentants Ă chaque phase du projet,…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDĂ©jĂ abonnĂ©(e) ? Connectez-vous iciNon rĂ©troactivitĂ© de la dĂ©claration de sous-traitanceÂ
Temps de lecture 2 minutesLe titulaire du marchĂ© n’avait pas prĂ©sentĂ© de demande d’agrĂ©ment de la sociĂ©tĂ© requĂ©rante en qualitĂ© de sous-traitant au moment de la…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDĂ©jĂ abonnĂ©(e) ? Connectez-vous ici⚖️ L’applicabilitĂ© d’une clause d’indexation après la fin du contrat
Temps de lecture 1 minute
