💡Un fait de l’acheteur ne peut fonder des achats urgents sans publicité ni mise en concurrence

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Une progression d’activitĂ© qui ne rĂ©sulte pas d’un phĂ©nomène conjoncturel imprĂ©visible mais d’une dĂ©marche volontariste, certes contrainte dans le temps, de la part de l’ARS et du centre hospitalier, ne peut justifier des achats sans publicitĂ© ni mise en concurrence sur le fondement de l’urgence.  L’article R2122-1 du Code de la commande publique dispose que « L'acheteur peut passer un marchĂ© sans publicitĂ© ni...

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Un mĂ©moire technique de trop face Ă  un RC de peu 

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⚖️ Des prestations non conformes au CCTP peuvent faire l’objet d’un paiement partiel 

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Livraison de produits avec des particularités : sous-traitant ou fournisseur ?

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Dès lors que les fenêtres fournies l’ont été après la confection d’un prototype et que ces fenêtres ont été produites selon les spécifications de l’entrepreneur principal pour s’adapter aux éléments conservés des menuiseries existantes, la société P ne s’est pas bornée à livrer des produits ne présentant aucune particularité quant à leur forme, leur consistance ou leurs dimensions. Elle doit être regardée comme un…...

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Versement d’une provision : d’abord, déterminer si le contrat a été résilié

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La demande de provision de la société W soulève la question de savoir, en l’absence de décision formelle de résiliation, si le marché public dont la société W était titulaire doit être regardé comme ayant été résilié, une telle résiliation étant elle-même de nature à rendre inapplicable la stipulation de l’article 37.2 du cahier des clauses administratives générales qui impose, à peine d’irrecevabilité contractuelle…