Acte d’engagement signé par une personne incompétente : l’offre n’est pas irrégulière

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La production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l'examen des candidatures.  Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l'acte d'engagement est habilité à représenter l'entreprise candidate. Lorsque, comme en l'espèce, l'acte d'engagement a été signé...

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La reprise par l’acheteur de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres après l’introduction d’une requête tendant à l’annulation de cette procédure rend cette dernière sans objet. TA Nantes, 14/04/2023, n°2303701

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