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⚖️ Le manque de compétences de l’économiste de la construction n’exonère pas la rédaction erronée du CCTP
Les erreurs dans la rédaction du CCTP ayant causé des désordres sur l’ouvrage engage la responsabilité solidaire du groupement de maîtrise d’oeuvre…...
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⚖️ Les conséquences contentieuses du défaut de transmission d’un marché au contrôle de légalité
En application de l’article L. 2131-1 du CGCT, les actes des autorités communales mentionnés à l’art. L. 2131-2 du CGCT ne sont…...
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⚖️ Discordance de la date limite de remise des offres entre l’AAPC et le RC : l’acheteur peut-il rejeter une offre pour tardivété ?
Si les exigences du dossier de consultation des entreprises sont obligatoires dans toutes ses mentions à l’égard des soumissionnaires à l’attribution d’un…...
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