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⚖️Relance à l’identique d’une procédure déclarée sans suite pour motif d’intérêt général : bonne ou mauvaise idée ?
Le risque d’irrégularité de l’un des critères de notation des offres et l’insuffisance de concurrence nécessitant une redéfinition de l’allotissement ne peuvent…...
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Dématérialisation des offres : seul le dernier pli reçu sera pris en compte si le RC le dit
Le deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : « Les offres sont appréciées lot par…...
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⚖️ La mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier – marque, brevet ou équivalent – dans le RC n’est pas par elle-même irrégulière
Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un…...
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