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⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué
La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris…...
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⚖️ Pas de bouleversement de l’économie du marché du fait de modifications contractuellement prévues
Le titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par…...
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⚖️ L’identification du délit de travail dissimulé imputable au titulaire dans le cadre d’une sous-traitance
Le titulaire d’un marché de travaux qui conclut un contrat de sous-traitance avec une société, qui est en réalité placée dans un…...
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