Annulation de la procédure d’attribution d’un accord-cadre pour manquement au délai de standstill
Constituent une irrégularité justifiant l’annulation d’un marché public sur le fondement de l’article L. 551.18, al.3 du CJA, le fait pour l’acheteur d’avoir, d’une part, omis de mentionner le délai de suspension qu’il s’imposait avant la conclusion du marché public (délai de standstill), et, d’autre part, en s’abstenant de porter à la connaissance des candidats la décomposition de la pondération du critère du prix,…