Pourquoi l’usage d’une transaction à la place d’un avenant est-il risqué ?

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Si le protocole transactionnel, devant être validé par l’assemblée délibérante, et l’avenant permettent à l’acheteur d’apporter des modifications aux stipulations initiales d’un marché public, l’usage d’un protocole transactionnel comme support pour faire passer des adaptations intervenues en cours de chantier et qui ont une incidence financière, en lieu et place d’un avenant, dévoie, d’une part, la logique du protocole transactionnel, lequel vise uniquement, par…...

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A (ne pas) faire dans les achats publics selon la CRC 

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Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France – CRC- a identifié des actions à entreprendre et à éviter dans le domaine des achats publics. 1. Gestion des marchés publics : 2. Procédures et délégations : 3. Marchés publics et procédures d’attribution : 4. Délégation de service public : 5. Organisation interne :

Illustration d’un avenant ayant un contenu illicite 

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A un contenu illicite, un avenant ayant eu pour objet de substituer un établissement public à l’acheteur initial en qualité de pouvoir adjudicateur, dès lors que cet avenant de substitution vise à tirer les conséquences du transfert de compétences décidé par la délibération du conseil régional de l’acheteur, laquelle n’a pas eu pour effet de transférer à l’établissement public la compétence couvrant l’objet du…

Avenant peu après le contrat, sans circonstances nouvelles : libéralités ou non ?

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Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, n’est pas constitutif d’une libéralité illégale. Ainsi, le fait de signer un avenant peu de temps après la conclusion d’un contrat et…...

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Recours en contestation de la validité d’un avenant à compter de la connaissance acquise 

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Si le délai de deux mois pour former un recours en contestation d’une délibération autorisant la signature d’un avenant ne peut commencer à courir que si celle-ci indique au moins l’objet de l’avenant et l’identité des parties contractantes ainsi que les coordonnées, postales ou électroniques, du service auprès duquel l’avenant peut être consulté; ne sont pas recevables à former un tel recours le 22…

Un avenant modifiant une caractéristique minimale du contrat n’apporte pas nécessairement une modification substantielle 

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Le report d’un an de l’exécution d’une prestation prévue par le contrat, s’il n’est pas contesté que cette exécution à la date initialement prévue constituerait l’une des caractéristiques minimales du contrat, cette seule circonstance ne saurait faire considérer ce report comme emportant une modification substantielle du contrat au sens des dispositions précitées des articles L. 3135-1 et R. 3135-7 du Code de la commande…...

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Avenants d’un marché public entraînant une incidence financière de 19% ne justifient pas une mauvaise définition initiale des besoins

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La passation d’avenants visant à augmenter la quantité de travaux sans affecter l’économie du contrat est une mesure nécessaire pour adapter la commande aux circonstances, et ne constitue pas en soi une faute du maître d’ouvrage dans la définition de ses besoins, ce qui implique que la société Patricola Entreprise n’est pas fondée à soutenir que l’augmentation de 19% de la masse des travaux…

Modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics

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Le gouvernement indique que l’acheteur doit considérer le montant cumulé des modifications successives pour déterminer le seuil de modification de faible montant, selon l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique. Cependant, les modifications dues à des circonstances imprévues, conformément aux articles R. 2194-5 et R. 2194-3, ne sont pas prises en compte. Question écrite n° 04407, JO Sénat du 30/03/2023 – page…

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