Quand l’avenant transforme le contrat : Une modification substantielle
Les modifications non substantielles du contrat mises en œuvre sur ce fondement ne sauraient permettre aux parties de modifier l'objet du contrat...
Les modifications non substantielles du contrat mises en œuvre sur ce fondement ne sauraient permettre aux parties de modifier l'objet du contrat...
En vertu des dispositions de l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un…...
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées « . Aux…...
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).