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Rejet d’une candidature irrégulière pour absence de police d’assurance
Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d’assurance exigée par le dossier de consultation n’est pas fondé à…...
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Quand le juge se fonde sur le mégaoctet des fichiers pour justifier l’irrégularité d’une candidature
Le candidat évincé d’une procédure de passation de marché ne peut solliciter l’annulation de cette procédure au motif que l’acheteur a rejeté…...
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⚖️ L’autonomie commerciale : deux sociétés relevant d’une même direction peuvent garder leur autonomie
Si des personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque…...
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