Erreur manifeste dans l’appréciation d’une offre par la CAO : résiliation du marché

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Constitue une erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d’un marché public visant l’attribution d’un marché à bons de commandes pour le transport de fonds et les prestations associées sur ses guichets automatiques de banque, le fait que la commission d’appel d’offres a attribué la note de 10/20 à la requérante contre…...

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Attribution d’un marché à un soumissionnaire classé deuxième en cas de redressement judiciaire de l’attributaire avant la notification ? 

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Si une commission d’appel d’offres a attribué un marché public à un soumissionnaire qui se trouve en redressement judiciaire avant la notification du marché, cela n’empêche pas l’acheteur d’attribuer le marché au soumissionnaire classé en deuxième position. Cette décision ne peut être considérée comme une résiliation de marché dès lors que l’attribution du marché en cause par la commission d’appel d’offre ne conférait, par…...

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⚖️ L’acheteur peut-il imposer à la commission des marchés de réviser la première analyse des offres ?

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Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d’annuler une procédure d’attribution d’un marché au motif que l’acheteur a méconnu les principes fondamentaux de la commande publique en imposant à la commission des marchés de réviser son analyse des offres pour déclasser son offre.  Le juge dit que « en admettant même que la commission des marchés de l’établissement, qui intervenait à titre consultatif…...

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⚖️Quelle est la valeur juridique d’une décision d’attribution d’un marché par la CAO et le conseil municipal ? 

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Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres – CAO. Le conseil municipal a par la suite autorisé le Maire à signer ce marché avec ce soumissionnaire, devenu attributaire.  Toutefois, ayant été informée que la société Belliard, attributaire du marché public, faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, la commune de Mérignac a signifié à ce attributaire, le rejet…...

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⚖️ L’ouverture des plis par visioconférence n’est pas en soi une irrégularité

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N’est pas irrégulière, la procédure d’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres (CAO) en visioconférence, alors même qu’aucune stipulation du règlement de la consultation ne prévoit cette possibilité, parce qu’aucune disposition n’interdit l’ouverture des plis selon cette modalité et la société ne fait état d’aucun élément permettant au juge d’apprécier que cet éventuel manquement a été susceptible de l’avoir lésée ou risquait de…...

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⚖️ Traiter la caducité des offres causée par l’annulation partielle de la procédure d’attribution du marché public : le juge apporte des solutions pratiques 

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En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture de denrées alimentaires, prévu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande.  Le 31 janvier 2022, le juge du référé précontractuel annule la procédure de passation de deux lots à compter de l’analyse des offres à la suite d’une requête introduite par…...

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⚖️ De l’importance contentieuse d’une bonne organisation de la CAO 

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En application de l’article L. 1414-2 du CGCT, ” « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel…...

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